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3 articles · LEGITEXT000006073152

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Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 18

Les élections prévues à l'article 37 du décret n° 84-1196 du 28 décembre 1984 susvisé sont organisées par le directeur de l'établissement.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 18

Toute personne inscrite sur la liste électorale est éligible à la commission de départementalisation dans le collège au titre duquel elle figure sur ladite liste.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 18

Des bulletins de vote comportant pour chaque collège le nom de tous les candidats sont mis à la disposition des électeurs. Chaque électeur dépose un bulletin de vote comportant un nombre de noms au plus égal au nombre de sièges à pourvoir dans le collège auquel il appartient. Il place son bulletin d…