Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 18

Arrêté du 11 février 1985 fixant la procédure des élections aux commissions de départementalisation.

En vigueurDepuis le 15 février 1985

Texte de l'article

Les élections prévues à l'article 37 du décret n° 84-1196 du 28 décembre 1984 susvisé sont organisées par le directeur de l'établissement.

1 914 198 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1 — à vérifier avec chaque décision.

1 SS

CETAT:CETATEXT000007794732

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007779969

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465379.20230206