TA64 · 3ème chambre — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I) - Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 juin 2021 et le 4 août 2023 sous le n°2101508, Mme B, représentée par Me Neraud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis " défavorable " émis sur sa demande de détachement dans l'emploi d'inspecteur spécialisé au titre de la campagne de 2021 en date du 19 mars 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la relance de prononcer son détachement dans l'emploi d'inspecteur spécialisé à Saint-Vincent-de-Tyrosse et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'administration doit apporter la preuve de ce que l'avis défavorable en litige a été signé par une autorité qui disposait d'une délégation régulière de signature, explicite et publiée, et que les dispositions de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration n'ont pas été méconnues ;  
 - il est insuffisamment motivé, et cette insuffisance révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière en ce que la note n° RH1C/2021/02/2623 du 1er mars 2021 prévoyant l'établissement d'un rapport et la conduite d'un entretien, en cas d'avis réservé ou défavorable comme en l'espèce, n'a pas été respectée ; 
 - il a été pris, par ailleurs, en méconnaissance des dispositions de l'article 4 du décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 et de celles de la note n° RH1C/2021/02/2623 du 1er mars 2021 précitée ; 
 - il est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il est entaché, enfin, d'un détournement de pouvoir et est fondé sur une différence de traitement illégale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond. 
 Il fait valoir, à titre principal, que l'avis du 19 mars 2021 constitue une mesure préparatoire insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pourvoir et, à titre subsidiaire, que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 II) - Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 juin 2021 et le 4 août 2023 sous le n° 2101891, Mme B, représentée par Me Neraud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les courriels du 12 février 2021 et du 7 avril 2021 par lesquels le directeur départemental des finances publiques des Landes a déclaré irrecevable sa candidature au détachement dans l'emploi d'inspecteur spécialisé au titre de la campagne de 2020, ainsi que le tableau du 7 juin 2021 en tant qu'il l'exclut de la liste des candidats détachés dans l'emploi d'inspecteur spécialisé au titre de la campagne de 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la relance de prononcer son détachement dans l'emploi d'inspecteur spécialisé à Saint-Vincent-de-Tyrosse et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne les courriels du 12 février 2021 et du 7 avril 2021 : 
 -  ces courriels sont entachés d'une incompétence de leur signataire ; 
 - ils sont insuffisamment motivés et cette insuffisance révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - ils ont été pris à l'issue d'une procédure irrégulière en ce qu'ils ont été pris en méconnaissance de la note n° RH1C/2021/02/2623 du 1er mars 2021 prévoyant l'établissement d'un rapport et la conduite d'un entretien ; 
 - ils ont été pris, par ailleurs, en méconnaissance des dispositions de l'article 4 du décret n°  82-1038 du 6 décembre 1982 et de celles de la note n°RH1C/2021/02/2623 du 1er mars 2021 précitée ; 
 - ils sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - ils sont entachés, enfin, d'un détournement de pouvoir et sont fondés sur une différence de traitement illégale. 
 En ce qui concerne le tableau du 7 juin 2021 : 
 - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière en ce qu'il a été pris en méconnaissance de la note n° RH1C/2021/02/2623 du 1er mars 2021 prévoyant l'établissement d'un rapport et la conduite d'un entretien ; 
 - il a été pris, par ailleurs, en méconnaissance des dispositions de l'article 4 du décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 et de celles de la note n° RH1C/2021/02/2623 du 1er mars 2021 précitée ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il est entaché, enfin, d'un détournement de pouvoir et est fondé sur une différence de traitement illégale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond. 
 Il fait valoir, à titre principal, que les conclusions à fin d'annulation des courriels du 12 février 2021 et du 7 avril 2021 sont irrecevables dès lors que ces courriels ne constituent pas des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et, à titre subsidiaire, que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 III) - Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 août 2021 et le 4 août 2023 sous le n° 2102078, Mme B, représentée par Me Neraud, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler les courriels du 12 février 2021 et du 7 avril 2021 par lesquels le directeur départemental des finances publiques des Landes a déclaré irrecevable sa candidature au titre de la campagne 2020 au détachement dans l'emploi d'inspecteur spécialisé, le tableau du 7 juin 2021 en tant qu'il l'exclut de la liste des candidats détachés dans l'emploi d'inspecteur spécialisé au titre de la campagne de 2021 ainsi que le courriel du 28 juillet 2021 par lequel la chef de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle de la direction départementale des finances publiques des Landes l'a informée que, dans le cadre du réexamen de son dossier, elle n'exerce pas les missions éligibles pour obtenir un détachement dans l'emploi d'inspectrice spécialisée ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la relance de prononcer son détachement dans l'emploi d'inspecteur spécialisé à Saint-Vincent-de-Tyrosse et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne les courriels du 12 février 2021 et du 7 avril 2021 : 
 - les courriels du 12 février 2021 et du 7 avril 2021 sont entachés d'une incompétence de leur signataire ; 
 - ils sont insuffisamment motivés et cette insuffisance révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - ils ont été pris à l'issue d'une procédure irrégulière en ce qu'ils ont été pris en méconnaissance de la note n° RH1C/2021/02/2623 du 1er mars 2021 prévoyant l'établissement d'un rapport et la conduite d'un entretien ; 
 -  ils ont été pris, par ailleurs, en méconnaissance des dispositions de l'article 4 du décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 et de celles de la note n° RH1C/2021/02/2623 du 1er mars 2021 précitée ; 
 - ils sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - ils sont entachés, enfin, d'un détournement de pouvoir et sont fondés sur une différence de traitement illégale. 
 En ce qui concerne le tableau du 7 juin 2021 et le courriel du 28 juillet 2021 : 
 - ils ont été pris à l'issue d'une procédure irrégulière en ce qu'ils ont été pris en méconnaissance de la note n° RH1C/2021/02/2623 du 1er mars 2021 prévoyant l'établissement d'un rapport et la conduite d'un entretien ;  
 - ils ont été pris, par ailleurs, en méconnaissance des dispositions de l'article 4 du décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 et de celles de la note n° RH1C/2021/02/2623 du 1er mars 2021 précitée ; 
 - ils sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - ils sont entachés, enfin, d'un détournement de pouvoir et sont fondés sur une différence de traitement illégale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond. 
 Il fait valoir :  
 - à titre principal, que les conclusions à fin d'annulation des courriels des 12 février 2021 et 7 avril 2021, et du tableau du 7 juin 2021, sont irrecevables dès lors qu'elles ont le même objet que la requête n° 2101891 et que les conclusions à fin d'annulation des courriels du 12 février 2021 et du 7 avril 2021 sont irrecevables dès lors que ces courriels ne constituent pas des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;   
 - à titre subsidiaire, que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 relatif à l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Portès, 
 - les conclusions de Mme Duchesne, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, domiciliée à Josse (40230), a été recrutée en 2011 dans le corps des inspecteurs des finances publiques. Par une note de service du 18 février 2020, la direction générale des finances publiques a ouvert la campagne de détachement dans l'emploi d'inspecteur spécialisé pour l'année 2020. Par courriel du 13 mars 2020, Mme B a transmis une demande de détachement dans l'emploi d'inspecteur spécialisé à la division des ressources humaines de la direction départementale des finances publiques des Landes. Elle ne figurait pas sur la liste des candidats détachés sur un emploi d'inspecteur spécialisé, publiée le 3 juillet 2020. Par courriel du 12 février 2021, la cheffe de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) des Landes a informé Mme B que sa candidature n'avait pas été retenue car elle était irrecevable. Par courriel en date du 9 mars 2021, cette dernière lui a demandé de réexaminer sa décision et, par un message électronique en date du 7 avril 2021, sa demande a été rejetée.  
 2. Par une note de service du 1er mars 2021, la direction générale des finances publiques a ouvert la campagne de détachement dans l'emploi d'inspecteur spécialisé pour l'année 2021. Par courriel du 17 mars 2021, Mme B a transmis une demande de détachement dans l'emploi d'inspecteur spécialisé à la division des ressources humaines de la direction départementale des finances publiques des Landes et, par décision du 19 mars 2021, le directeur départemental des finances publiques des Landes a déclaré sa candidature irrecevable. Par un courriel en date du 16 avril 2021, Mme B a demandé au directeur départemental des finances publiques des Landes de réexaminer sa candidature. Cette dernière ne figurait pas sur la liste des candidats détachés dans un emploi d'inspecteur spécialisée publiée le 7 juin 2021. Par courriel du 28 juillet 2021, la cheffe de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle de la DDFIP des Landes a informé Mme B que, dans le cadre du réexamen de son dossier, elle n'exerce pas les missions éligibles pour obtenir un détachement à l'emploi d'inspectrice spécialisée.  
 3. Par la requête n° 2101508, Mme B demande l'annulation de l'avis émis le 19 mars 2021 déclarant sa candidature irrecevable au détachement dans l'emploi d'inspecteur spécialisé au titre de la campagne 2021. Par la requête n° 2101891, Mme B demande l'annulation des courriels du 12 février 2021 et du 7 avril 2021 par lesquels le DDFIP des Landes l'a informée de l'irrecevabilité de sa candidature au détachement dans l'emploi d'inspecteur spécialisé au titre de la campagne de 2020, et l'annulation du tableau du 7 juin 2021 en tant qu'il l'exclut de la liste des candidats détachés dans l'emploi d'inspecteur spécialisé au titre de la campagne de 2021. Enfin, par la requête n° 2102078, Mme B demande l'annulation des courriels du 12 février 2021 et du 7 avril 2021, du tableau du 7 juin 2021 et aussi du courriel du 28 juillet 2021 par lequel la cheffe de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle de la DDFIP des Landes l'a informée que, dans le cadre du réexamen de son dossier, elle n'exerce pas les missions éligibles pour obtenir un détachement à l'emploi d'inspectrice spécialisée.  
 Sur la jonction : 
 4. Les requêtes n° 2101508, 2101891 et 2102078 présentées par Mme C G épouse B, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'avis émis le 19 mars 2021 sur la demande de détachement dans l'emploi d'inspecteur spécialisé, pour la campagne de 2021  
 5. En premier lieu, l'avis émis sur la demande de détachement dans l'emploi d'inspecteur spécialisé de la requérante a été signé par Mme F E, administratrice des finances publiques, responsable du pôle ressources humaines de la DDFIP des Landes. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 2 septembre 2019, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département, M. A D, directeur départemental des finances publiques des Landes a donné délégation à Mme F E à l'effet de signer tous les actes relatifs à sa gestion et aux affaires qui s'y attachent. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'avis en litige et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, doivent  être écartés. 
 6. En deuxième lieu, si la requérante soutient que cet avis du 19 mars 2021 est insuffisamment motivé, aucune disposition ni aucun principe n'impose la motivation d'un tel avis. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 7. En troisième lieu, si Mme B soutient que cet avis a été pris à l'issue d'une procédure irrégulièrement menée en ce qu'il aurait été pris en méconnaissance de la note n° RH1C/2021/02/2623 du 1er mars 2021 prévoyant l'établissement d'un rapport et la conduite d'un entretien en cas d'avis défavorable ou réservé sur la candidature, il ressort toutefois des termes mêmes de l'avis en litige que la candidature de la requérante au détachement dans l'emploi d'inspecteur spécialisé est considérée comme irrecevable. Dans ces conditions, l'administration n'avait ni à établir de rapport, ni à conduire d'entretien. Par suite, tel que soulevé, le moyen doit être écarté comme étant inopérant. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 2 du décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 relatif à l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques : " Les inspecteurs spécialisés effectuent des missions de contrôle fiscal ou des missions d'expertise des comptes publics. La liste des emplois d'inspecteur spécialisé est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. " Aux termes de l'article 4 du même décret : " Peuvent seuls être nommés au choix aux emplois d'inspecteur spécialisé, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les inspecteurs qui, d'une part, justifient de trois ans au moins de services effectifs dans leur grade et, d'autre part, ont atteint au moins le 3e échelon et au plus le 6e échelon de ce grade ; ils sont détachés dans ces emplois. "  
 9. Il ressort des pièces du dossier que l'irrecevabilité opposée à la demande de détachement de Mme B dans l'emploi d'inspecteur spécialisé, est fondée sur ce que cette dernière n'était pas affectée à la cellule de qualité comptable ou d'assistant auditeur. Si la requérante soutient que ce motif méconnaît les dispositions précitées du décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982, ces conditions ne figurant pas au nombre de celles requises pour candidater dans l'emploi d'inspecteur spécialisé, il résulte toutefois des dispositions précitées de l'article 4 de ce décret que les inspecteurs spécialisés effectuent des missions de contrôle fiscal ou des missions d'expertise des comptes publics, missions dont il n'est pas contesté qu'elles correspondent aux missions exercées au sein de la cellule de qualité comptable et du poste d'assistant auditeur. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 20 novembre 2020 fixant la liste des emplois d'inspecteur spécialisé de la direction générale des finances publiques a fixé comme emplois, pour les directions départementales des finances publiques, les " emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs ". Dans ces conditions, l'administration, qui dispose en la matière d'un large pouvoir d'appréciation dès lors que, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 6  décembre 1982 précitées, les inspecteurs spécialisés sont nommés au choix, n'a commis ni erreur de droit en ajoutant une condition à celles énoncées par les dispositions de l'article 2 précitées du décret pour candidater dans l'emploi d'inspecteur spécialisé, ni n'a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 10. En cinquième lieu et dernier lieu, et au vu de ce qui précède, il n'est nullement établi et il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'avis du 19 mars 2021 serait entaché d'un détournement de pouvoir ou révèlerait une différence de traitement illégale. Par suite, ces moyens, au demeurant assortis d'aucune précision, doivent être écartés. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que, Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'avis du 19 mars 2021 par lequel le directeur départemental des finances publiques des Landes a considéré que la candidature au détachement dans l'emploi d'inspecteur spécialisé au titre de la campagne de 2021. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les courriels en date des 12 février 2021 et du 7 avril 2021 relatifs à la campagne de détachement pour 2020 : 
 12. Les messages électroniques en litige se bornent à rappeler à la requérante les motifs pour lesquels sa candidature au détachement dans l'emploi d'inspecteur spécialisé n'a pas été retenue, au titre de la campagne de 2020, et ainsi, pourquoi elle n'a pas figuré sur la liste des candidats détachés, publiée le 3 juillet 2020. Ainsi, ils ne constituent pas des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Dans ces conditions, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre fin de non-recevoir, cette fin de non-recevoir opposée en défense par le ministre de l'économie, des finances et de la relance dans les requêtes n° 2101891 et 2102078, doit être accueillie. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le tableau du 7 juin 2021 en tant qu'il exclut la requérante de la liste des candidats détachés dans l'emploi d'inspecteur spécialisé au titre de la campagne 2021 : 
 13. En premier lieu, ce tableau du 7 juin 2021 exclut Mme B de la liste des candidats détachés dans l'emploi d'inspecteur spécialisé au titre de la campagne 2021. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8 du présent jugement, le moyen tiré de ce que ce tableau a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, ne peut qu'être écarté.  
 14. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 10 du présent jugement, les moyens tirés de ce que l'administration aurait méconnu les dispositions précitées de l'article 2 du décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 et aurait entaché la décision attaquée d'une erreur d'appréciation doivent, en tout état de cause, être écartés.  
 15. En troisième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 11 du présent jugement, les moyens tirés de ce que ce tableau serait entaché d'un détournement de pouvoir ou révèlerait une différence de traitement illégale doivent être écartés. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité des conclusions à fin d'annulation, que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation du tableau du 7 juin 2021 en tant qu'il l'exclut de la liste des candidats détachés dans l'emploi d'inspecteur spécialisé pour la campagne 2021. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le courriel en date du 28 juillet 2021 : 
 17. En premier lieu, ce courriel indique à la requérante que dans le cadre du réexamen de son dossier, elle n'exerce pas de missions éligibles pour obtenir un détachement à l'emploi d'inspectrice spécialisée. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8 du présent jugement, le moyen tiré de ce que le courriel en litige a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière ne peut qu'être écarté. 
 18. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 10 du présent jugement, les moyens tirés de ce que l'administration aurait méconnu les dispositions précitées de l'article 2 du décret du décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 et aurait entaché la décision attaquée d'une erreur d'appréciation doivent être écartés. 
 19. En troisième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 11 du présent jugement, les moyens tirés de ce que ce courriel serait entaché d'un détournement de pouvoir ou révèlerait une différence de traitement illégale doivent être écartés. 
 20.  Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de ces dernières conclusions à fin d'annulation, que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation du courriel du 28 juillet 2021 par lequel la chef de la division des ressources humaines et formation professionnelle de la DDFIP l'a informée que, dans le cadre du réexamen de son dossier, elle n'exerce pas les missions éligibles pour obtenir un détachement dans l'emploi d'inspectrice spécialisée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 21. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B, n'implique aucune mesure d'exécution. Ses conclusions à fin d'injonction doivent donc être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la requérante une somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2101508, 2101891 et 2102078 de Mme B sont rejetées. 
   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C G épouse B et au ministre de l'économie, des finances de la relance.  
 Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques des Landes.  
 Délibéré après l'audience du 27 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Perdu, présidente, 
 M. Rousseau, premier conseiller. 
 Mme Portès, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 E. PORTES 
 La présidente, 
 signé 
   S. PERDU La greffière, 
 signé 
  P. SANTERRE  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances de la relance, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 2,