Code — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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NOT3 articles · LEGITEXT000006073202
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Les titres ne seront pas délivrés matériellement mais représentés par une inscription sur le compte de titres ouverts au nom du titulaire.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 87
L'émission, ouverte le 1er décembre 1986, pourra être close sans préavis.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 87
Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement. Elles seront reçues, dans la limite des titres disponibles, aux guichets des comptables du Trésor et des postes et télécommunications.