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3 articles · LEGITEXT000006073332

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Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 86

Les obligations seront émises en coupures de 2.000 F de valeur nominale, au prix de l'émission de 1.992 F, sous la forme au porteur ou sous la forme nominative au choix des souscripteurs. Elles seront émises jouissance du 28 mai 1985.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 86

Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement. Elles seront reçues, dans la limite des titres disponibles, aux guichets des comptables du Trésor et des postes et télécommunications.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 86

Les titres ne seront pas délivrés matériellement mais représentés par une souscription sur le compte de titres ouverts au nom du titulaire.