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8 articles · LEGITEXT000006073412

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Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 27

La veuve d'un assuré volontaire a droit à une fraction de pension égale à 50 p. 100 de la pension dont son mari était titulaire ou à laquelle il aurait pu prétendre s'il n'était décédé avant d'être pensionné. Ce droit lui est ouvert lorsqu'elle atteint l'âge de quarante ans et à condition que le mar…

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 27

L'assuré qui s'abstient de verser, à deux échéances consécutives, la cotisation trimestrielle et qui ne régularise pas sa situation dans les trente jours de la réception d'un avertissement qui lui est adressé par la caisse, par lettre recommandée, est radié de l'assurance volontaire. Cette radiation…

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 27

L'assurance volontaire mentionnée à l'article 1er est gérée par la caisse d'assurance volontaire vieillesse des marins de l'Etablissement national des invalides de la marine.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 27

Le marin remplissant les conditions énoncées à l'article 1er qui désire adhérer à l'assurance volontaire en formule la demande auprès de la caisse dans les formes déterminées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande. L'adhésion prend effet du premier jour du trimestre civil qui suit la r…

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 27

Les charges résultant de l'application du présent décret, y compris les frais de gestion, sont couvertes par les cotisations des assurés.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 27

Pour le calcul des cotisations, les assurés sont répartis en cinq classes en fonction de leur rémunération. Un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la marine marchande fixe le montant des salaires qui délimitent chacune de ces classes. Il détermine également, pour chaque clas…

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 27

Le taux des cotisations est fixé à 28,60 p. 100 du salaire forfaitaire de la classe dont relève l'assuré. Toutefois, sur demande de ce dernier, ce taux peut être réduit de moitié. Cette demande doit être faite par l'assuré au plus tard le 30 mai pour prendre effet au 1er juillet de la même année. Ce…

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 27

La cotisation est due à compter de la date d'effet de l'adhésion et fait l'objet de versements trimestriels. Elle est payable en francs auprès de la caisse dans le mois qui suit l'émission, par celle-ci, de l'appel de cotisation.