Sont admises à circuler par la poste, en dispense d'affranchissement, les correspondances concernant l'application de la législation de sécurité sociale du régime des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance, expédiées ou reçues par l'Etablissement national des invalides de la marine, ou l…

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Les correspondances émanant de l'Etablissement national des invalides de la marine ou des services rattachés doivent porter, dans leurs suscriptions, la mention imprimée "Dispense d'affranchissement - sécurité sociale", complétée par la désignation imprimée ou manuscrite de l'organisme expéditeur.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Sont admis à circuler par la poste en dispense totale d'affranchissement : 1° Les plis recommandés avec, s'il y a lieu, avis de réception, lorsqu'un tel mode d'envoi est rendu obligatoire par un texte législatif ou réglementaire ; 2° Les plis recommandés, avec ou sans avis de réception, adressés a…

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 21 > 21

Etablissement national des invalides de la marine (direction, agence comptable, cellule immatriculation, contrôle médical/médecin conseil) : 3, place de Fontenoy, 75700 Paris. Centre de gestion et de règlement des pensions (CGRP) : 3, place de Fontenoy, 75700 Paris. Centre de liquidation des prest…