CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 articles · LEGITEXT000006073810
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40
Les professionnels agréés depuis trois ans ou plus lors de la parution de cet arrêté gardent cet avantage. Les professionnels ne répondant pas à la condition de l'alinéa précédent disposent de cinq ans pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation.