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Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 42

Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), 110-112, rue de Flandre, 75951 PARIS CEDEX 19 ;

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 42

L'INSEE procède au tirage dans le Répertoire national d'identification des personnes physiques d'un échantillon constitué par l'ensemble des personnes nées en métropole le 3 octobre 1917 et toujours vivantes à la date du tirage. Il établit une liste comprenant, pour chaque individu de l'échantillon,…