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4 articles · LEGITEXT000006073860

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Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43

Le plafond mensuel de loyer prévu par l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale et la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la s…

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43

Pour l'application des dispositions des articles D. 542-21 et D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 255 F pour une personne seule et pour un ménage. Cette somme est majorée de 55 F par enfant ou personne à…

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43

Pour les personnes seules occupant des locaux en location ou accédant à la propriété de leur logement, les plafonds mensuels de loyers ou les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certif…

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43

Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1986.