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Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 55

Conformément à l'article 2 (4°) de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, modifié par la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés fixe par instructions les modalités d'intervention du contrôle médical.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 55

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.