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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 articles · LEGITEXT000006074030
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 70
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.