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Code de la mutualité — articles et textes de loi

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402 articles · Code de la mutualité

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Article L114-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

Le conseil d'administration détermine les orientations de l'organisme et veille à leur application, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ainsi que sa raison d'être lorsque celle-ci est précisée dans les statuts. Le conseil d'administration opère les véri…

Article L114-46-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

I.-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont applicables aux mutuelles et unions régies par le livre II, à l'exception des mutuelles intégralement réassurées ou substituées mentionnées au 3° de l'article L. 211-11, aux mutuelles et unions d…

Page 21 · 402 résultats

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