Code de l'action sociale et des familles — articles et textes de loi
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NOT2 680 articles · Code de l'action sociale et des familles
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Le minimum de ressources qui doit être laissé à la disposition des personnes handicapées accueillies dans les maisons d'accueil spécialisées est égal à 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 60
Les règles relatives à l'action sociale des caisses de sécurité sociale sont fixées par les dispositions des articles L. 262-1 et L. 263-1 du code de la sécurité sociale ci-après reproduites : " Art. L. 262-1.-Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la sa…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 09
Les autorisations des établissements et services à caractère expérimental mentionnés au 12° du I de l'article L. 312-1 sont accordées pour une durée déterminée, qui ne peut être supérieure à cinq ans. Elles sont renouvelables une fois au vu des résultats positifs d'une évaluation. Au terme de la pér…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 11
Chaque année, dans les quinze jours suivant la publication de la loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la sécurité sociale, de l'action sociale, de l'économie et du budget arrêtent, d'une part, l'objectif de dépenses correspondant au financement, par les régimes obligat…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 11
Pour chaque établissement et service, l'autorité compétente en matière de tarification peut modifier le montant global des recettes et dépenses prévisionnelles, mentionnées au 3° du I de l'article L. 314-7, qui sont à la charge de l'Etat ou des organismes de sécurité sociale, compte tenu du montant …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 11
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment : 1° Les conditions dans lesquelles un hébergement collectif est considéré comme un établissement au sens de l'article L. 322-1 ; 2° Le contenu et les modalités …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 11
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil d'Etat.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 11
Toute personne handicapée qui a été accueillie dans un des établissements ou services mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 bénéficie des dispositions de l'article L. 344-5 lorsqu'elle est hébergée dans un des établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du présent co…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 35
Afin de déterminer le nombre de places d'hébergement à atteindre, est retenu le nombre entier égal ou inférieur au quotient résultant de la division du nombre d'habitants de la commune par 1 000 ou 2 000 selon la taille et la situation de cette commune, définie au II de l'article L. 312-5-3.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 35
Les places d'hébergement mentionnées au III de l'article L. 312-5-3 sont comptées au titre de la commune où elles se trouvent effectivement implantées.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 35
Le nombre des places mentionnées aux 4° et 5° du III de l'article L. 312-5-3 est déterminé de la manière suivante : Pour les surfaces supérieures à 100 m ², chaque surface supplémentaire inférieure ou égale à 10 m ²…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 35
Les places d'hébergement ouvertes seulement pendant la période hivernale ne sont pas prises en compte.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 23
Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans la région ou dans le département sont exercées par le représentant de l'Etat dans chacune de ces collectivités.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 23
L'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin mentionnée à l'article L. 1442-2 du code de la santé publique exerce en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les compétences dévolues par le présent code aux agences régionales de santé.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 23
Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la maison départementale des personnes handicapées est dénommée " maison territoriale des personnes handicapées ”.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 95
Les dépenses afférentes aux soins prises en compte dans le forfait journalier de soins mentionné au 1° de l'article D. 313-17 sont celles relatives à la rémunération des infirmiers salariés et aux charges sociales et fiscales y afférentes ainsi qu'au paiement des prestations des infirmiers libéraux.…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 15
Les dotations globales de financement qui relèvent du budget de l'Etat sont mises en paiement par l'autorité de tarification compétente de l'établissement ou du service bénéficiaire.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 15
Les prix de journée sont facturés mensuellement à terme échu. Toutefois, pour les établissements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 et pour les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée, ils sont facturés mensuellement selon le terme à échoir.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 15
Pour la fixation du forfait global annuel de soins mentionné au 1° de l'article R. 314-140, le directeur général de l'agence régionale de santé établit, dans les limites d'un forfait plafond fixé par arrêté des ministres chargé de la sécurité sociale et de l'action sociale, le montant d'un forfait …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 17
Les dispositions de l'article R. 314-149 sont applicables aux établissements de santé relevant du code de la santé publique autorisés à dispenser des soins de longue durée.
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