LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 17
Décisions mentionnant Article R314-196 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Cour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fed
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle