Article R314-196 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de l'action sociale et des familles
›
Partie réglementaire
›
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
›
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
›
Chapitre IV : Dispositions financières
›
Section 2 : Règles budgétaires de financement
›
Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements
›
Paragraphe 13 : Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services.
›
Sous-paragraphe 2 : Dispositions diverses.
›
R314-196
Article R314-196
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 17
Code de l'action sociale et des familles
En vigueur
Depuis le 1 avril 2010
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Les dispositions de l'article R. 314-149 sont applicables aux établissements de santé relevant du code de la santé publique autorisés à dispenser des soins de longue durée.
Articles cités dans le texte
Article R314-149
Précédent
Article R314-193-4
Suivant
Article R314-196-1
← Retour au Code de l'action sociale et des familles