Code de la construction et de l'habitation — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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NOT2 582 articles · Code de la construction et de l'habitation
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Les effets des déclarations d'insalubrité prises en application des articles L. 38 et L. 42 du code de la santé publique avant le 10 juillet 1970 sont réglés conformément à la loi ancienne. Il en est de même des déclarations d'utilité publique prises en application de la loi n° 64-1229 du 14 décembr…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 58
Dans les villes où il existe une crise grave du logement, des mesures exceptionnelles et temporaires sont prises en vue de réaliser une meilleure répartition des locaux de manière que puisse être assurée l'installation de ceux qui, en raison de leur travail et de leur situation de famille, doivent ê…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 58
Dans les communes désignées, sur proposition des maires intéressés, par décision administrative, un service municipal du logement, créé à titre temporaire, est chargé d'assurer une meilleure répartition des logements existants. Le service municipal du logement a notamment pour tâche de dresser un…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 89 > 68
Les avances prévues à l'article R. 312-11 peuvent, dans la limite d'une somme ne dépassant pas 15 % des prix maxima mentionnés à l'article R. 312-9, être consolidées par des prêts dont la durée n'excède pas cinq ans. Les prêts de consolidation ne peuvent se cumuler avec les garanties prévues aux art…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 89 > 68
Peuvent seuls bénéficier des garanties prévues à l'article L. 312-3 pour la construction des logements mentionnés audit article : 1° Les établissements d'utilité publique pour les constructions entrant dans la limite de leur objet statutaire ; 2° Les sociétés immobilières dont les statuts prévoien…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 89 > 68
Les garanties mentionnées à l'article précédent ne peuvent s'appliquer qu'à des emprunts destinés à compléter les prêts spéciaux à la construction prévus à l'article L. 312-1 et n'excédant pas 15% des prix maxima autorisés par les textes définissant les normes des logements du type considéré. La du…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 89 > 69
Le montant des prêts complémentaires susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires est fixé par décret en application de l'article R. 314-1. Il ne peut dépasser 35 % du coût de la construction maximum correspondant à la prime forfaitaire retenue. Le taux des prêts complémentaires susceptibles d'ê…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 89 > 94
Outre les justifications prévues à l'article R. 431-19, les sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré doivent, à l'appui de leurs demandes de prêts, fournir les documents nécessaires pour établir l'existence de la garantie prévue par l'article L. 431-1.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 58
Réservé.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 58
Réservé.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 58
Réservé.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 58
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LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 58
Réservé.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 58
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LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 58
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LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 50
Par dérogation à l'article L. 353-3, les conventions concernant les logements mentionnés à l'article L. 353-14 prennent effet à leur date de signature. En cas de mutation entre vifs à titre gratuit ou onéreux des biens faisant l'objet de ces conventions, l'acte de cession de ces biens doit faire me…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44
I.-Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes : a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ; b) L'obtention du permis de construire et des autres autoris…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 45
Toute personne qui, ayant reçu ou accepté un ou plusieurs versements, dépôts, souscriptions d'effets de commerce, à l'occasion d'un contrat de société ou de promotion immobilière soumis aux dispositions des titres Ier et II du présent livre, aura détourné tout ou partie de ces sommes sera punie des …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48
Les personnes ou les sociétés qui construisent pour des tiers, avec le bénéfice des dispositions du présent chapitre, des immeubles à usage d'habitation peuvent être obligées par décret, pris après avis conforme de la commission des finances et de la commission de la production et des échanges de l'…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 56
La caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré est substituée à l'Etat, en ce qui concerne les opérations qu'elle a prises en charge à compter du 1er janvier 1966. La caisse de garantie du logement social est substituée à la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré…
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