Article R461-13 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI

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Article R461-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 58

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 8 juin 1978

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81 décisions liées

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cr

61372652cd58014677424a64

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

27 novembre 2025

PCP JCP ACR référé

6627fc8442439575e2f7b3c0

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2211031_20220805

5 août 2022

PCP JCP ACR référé

65c3da02c432ce7d11a70370

30 janvier 2024

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