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Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 84

Le défaut de réponse peut constituer une défaillance grave susceptible d'entraîner l'application de mesures prévues à l'article R. 313-22 du code de la construction et de l'habitation.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 84

Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.