Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 84

Arrêté du 14 mars 1986 relatif au contrôle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction

En vigueurDepuis le 19 mars 1986

Texte de l'article

Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 720 474 décisions liées

Décisions mentionnant Article 3 — à vérifier avec chaque décision.

SECTION

CETAT:CETATEXT000007956863

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179094

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007668882