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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — articles et textes de loi

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201 articles · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Article R512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 76

L'évaluation prévue au troisième alinéa de l'article L. 512-2 est effectuée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

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