Code — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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NOT4 articles · LEGITEXT000006074603
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Des arrêtés préfectoraux, pris après avis du directeur départemental de l'agriculture et du directeur départemental de l'équipement ou du chef du service de la navigation, du président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture et du président de l'associati…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 27
Ce droit peut être exercé indifféremment dans les lacs de retenue ainsi désignés où le droit de pêche appartient à l'Etat et dans les lacs non domaniaux où le droit de pêche n'appartient pas à l'Etat, mais dans ces derniers, le consentement du détenteur du droit de pêche sera toujours exigé.
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Pour exercer le droit défini ci-dessus, le pêcheur doit avoir acquitté la taxe dite "du dimanche" dont le taux est fixé par l'arrêté ministériel pris en application des dispositions du décret fixant l'assiette et les taux de la taxe piscicole.
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Le poisson capturé pendant ces pêches ne peut être ni colporté, ni mis en vente, ni vendu, ni acheté.