Code — articles et textes de loi

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 29

Les conservateurs des eaux et forêts sont chargés, chacun dans leurs circonscriptions respectives, de l'organisation, tant sur les eaux du domaine privé que sur celles des eaux du domaine public où l'exploitation du droit de pêche relève des attributions du secrétaire d'Etat à l'agriculture, de la d…

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Dans tous les cours d'eau des catégories visées ci-avant qui comporteraient des poissons de ces espèces, les opérations de destruction devront, chaque année, être prescrites, suivant un programme établi à l'avance après consultation de la fédération départementale des associations de pêche et de pis…

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Les opérations de destruction seront réalisées, en principe de jour seulement, suivant les modalités qui seront fixées par le directeur général des eaux et forêts. Elles ne seront prescrites qu'aux seules époques durant lesquelles les opérations seraient susceptibles d'être réellement efficaces, à s…

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Dans les eaux libres du domaine privé, mais ce en dehors des propriétés closes, les conservateurs des eaux et forêts pourront également prévoir des pêches de destruction. Elles seront confiées aux détenteurs du droit de pêche si ceux-ci en manifestent le désir et s'ils justifient posséder les moyens…

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Dans celles des eaux du domaine public où l'exploitation de la pêche relève des attributions du secrétaire d'Etat à l'agriculture, les conservateurs des eaux et forêts pourront autoriser les préposés des eaux et forêts et les gardes-pêche commissionnés des eaux et forêts à procéder eux-mêmes à la de…

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Les poissons des espèces reconnues essentiellement nuisibles (hotu, perche-soleil, poisson-chat) seront remis en toute propriété aux pêcheurs chargés des opérations (ou, s'il s'agit au domaine privé, aux détenteurs du droit de pêche ayant accepté de prendre la responsabilité des opérations), sous la…

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Après chaque pêche de destruction, un procès-verbal devra être établi par les agents chargés de la surveillance des opérations. Ce procès-verbal devra mentionner les lieux et circonstances de la pêche, le nombre et la qualité des pêcheurs y ayant participé, les moyens utilisés, les poids et dimensio…