Code minier (nouveau) — articles et textes de loi
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NOT343 articles · Code minier (nouveau)
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La politique nationale des ressources et des usages du sous-sol a pour objectif de déterminer les orientations nationales de gestion et de valorisation des substances mentionnées à l'article L. 100-1 ainsi que des usages du sous-sol régis par le présent code pour servir les intérêts économiques, soc…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 46
La durée des concessions attribuées en application de l'article L. 132-6 depuis le 31 décembre 2017 ne peut permettre de dépasser l'échéance du 1er janvier 2040, sauf lorsque le titulaire du permis exclusif de recherches démontre à l'autorité administrative que la limitation de la durée de la conces…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 46
Il n'est plus accordé par l'autorité compétente de :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 77
L'octroi, la prolongation et l'extension d'un permis exclusif de recherches ainsi que l'octroi, la prolongation et l'extension d'une concession sont précédés d'une analyse environnementale, économique et sociale.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 46
I.-L'analyse environnementale, économique et sociale est un processus constitué de l'élaboration, par le demandeur du titre, d'un mémoire environnemental, économique et social pour les recherches ou d'une étude de faisabilité environnementale, économique et sociale pour l'exploitation, de la réalisa…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 44
I.-L'autorité compétente prend en compte l'analyse environnementale, économique et sociale pour prendre la décision d'octroi, d'extension d'un permis exclusif de recherches ou la décision d'octroi, de prolongation ou d'extension d'une concession. II.-La demande d'octroi, d'extension d'un permis exc…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 43
Sans préjudice du II de l'article L. 114-3, nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches, une concession ou une prolongation de concession s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de recherches ou d'exploitation et pour assumer les obl…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 43
En vertu des dispositions qui leur sont propres, les titres miniers peuvent être accordés à une ou plusieurs personnes physiques ou personnes morales. Toutefois, parmi ces titres, ceux d'exploitation ne peuvent l'être qu'à des personnes morales.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 77
Les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés de la compétence en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme concernés sont informés du dépôt d'une demande de titre minier sur leur territoire dès sa réception par l'autorité compétente pour son instruction et au plus tard au moment…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 61
En cas de changement substantiel des conditions prises en compte à la date où le titre minier a été initialement attribué, conduisant à rendre, partiellement ou entièrement, obsolètes le mémoire ou l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale, prévus à l'article L. 114-2, leur mise…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 73 > 70
Le contenu du mémoire environnemental, économique et social accompagnant la demande de permis exclusif de recherches et les modalités de prise en compte par l'autorité compétente des avis requis par le II de l'article L. 114-2 sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 95
Le permis exclusif de recherches est accordé, après mise en concurrence, par l'autorité administrative compétente pour une durée maximale de quinze ans.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 02
La superficie d'un permis exclusif de recherches peut être réduite jusqu'à la moitié de son étendue précédente, à l'échéance de la moitié de sa période de validité, par l'autorité administrative. Le périmètre subsistant doit englober tous les gîtes reconnus. Il est fixé après que le titulaire a été …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 03
Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 95
L'instruction des demandes de permis exclusifs en vue de la recherche de substances minérales ou fossiles énumérées à l'article L. 111-1 et portant en totalité ou en partie sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive s'effectue conformément à l'article L. 122-2. Lorsque le permis…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 95
Sans préjudice de l'article L. 114-3-1, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux ne peut être délivré si le demandeur n'a pas fourni la preuve qu'il a pris les dispositions adéquates pour assumer les charges qui découleraient de la mise en jeu de sa responsabilité en cas d…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 95
Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques est accordé, après mise en concurrence, par l'autorité administrative compétente pour une durée maximale de quinze ans. Les articles L. 121-6 et L. 122-3 s'appliquent au permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 95
Si un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, prolongé, le cas échéant, de la durée de la phase de développement, vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession ou sur une demande de permis d'exploitation introduite par son titulaire, la…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 46
Lorsque la découverte, en fin de période de validité du titre, d'une ressource géothermale nécessite la réalisation de tests de production pour établir son caractère économiquement exploitable, la validité du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques peut, à la demande de son titulaire, ê…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 95
Le titulaire d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques peut s'engager dans une phase de développement dans les conditions fixées à l'article L. 142-1.
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