Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale de l'immobilier.

L'entreprise est soumise à la convention collective du personnel des entreprises de travaux publics ; elle comprend plus de 11 salariés. La moyenne mensuelle des salaires s'établit à 2.841,44 €.

SUR QUOI Sur l'application de la convention collective prévention et sécurité par la société Aéro Sécurite Privée La société Réunion Sécurité Privée soutient que la convention collective nationale

Sur les demandes fondées sur la convention collective des travaux publics: M.

collective Attendu que, comme le soutient exactement Maître MOYRAND, ès qualités, Denis X... ne saurait soutenir utilement avoir été rémunéré en dessous du salaire minimum garanti par la convention

collective Attendu que, comme le soutient exactement Maître MOYRAND, ès qualités, Vincent X... ne saurait soutenir utilement avoir été rémunéré en dessous du salaire minimum garanti par la convention

du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail annexé à la convention collective des hôtels, cafés restautants que le chef d'entreprise enregistre obligatoirement sur un registre ou tout

de bénéficier de la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche de la métallurgie, et de déterminer le coefficient de classement résultant de cette convention collective nationale

RURAL est ensuite subdivisée en 3 catégories en fonction de l'habitat collectif et individuel comme suit: - RURAL 1 (R1): 10 à 15% d'habitat collectif et 75 à 90% d'habitat individuel, - RURAL 2 (R2

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. Par avenant du 1er mai 2016, M.

Selon la société, le transfert conventionnel visé par la convention collective n'a pas lieu de s'appliquer dès lors que le transfert répond aux conditions d'application de l'article susvisé.

de la première instance, le conseil de prud'hommes a interrogé la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la convention collective qui rendit le 6 janvier 2022 l'avis que

collective de la restauration collective (pièce salarié n° 3) et après le transfert litigieux, elle était agent de service et relevait de la convention collective de la propreté (pièce salarié n° 12).

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. Par avenant du 1er juin 2016, M.

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. Par avenant du 1er juin 2016, M.

du 25 Mars 2021 RG : F 18/03720 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 05 AVRIL 2024 APPELANT : [F] [D] né le 01 Avril 1968 à [Localité 5] (AFGHANISTAN) [Adresse 2]

[Adresse 2] [Localité 3] représentée par la SCP BOLLING DURAND LALLEMENT, avoués à la Cour, assistée de Me Frédéric SICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : A 519 COMPOSITION DE LA COUR :

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. En dernier lieu, M.

Elle applique les dispositions de la convention collective des prestataires de service dans le domaine tertiaire.

La société applique la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 (IDCC 1686).