L'article 1792-1 suivant énonce que 'Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage

des ouvertures et un choix des matériaux en harmonie avec la façade et l’architecture.

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences

De fait, la couche de filtration des deux premiers étages a été réalisée avec une granulométrie inadaptée de 6/15mm au lieu d’une granulométrie de 2/8 mm.

Attendu que l'assemblée générale a décidé de 'demander au syndic qu'il missionne un architecte ou un maître d'oeuvre afin qu'il effectue toutes diligences nécessaires'.

PRETENTIONS ET MOYENS DE LA SCI 93 MEGA : Par dernières conclusions du 28 février 2008, auxquelles il convient de se reporter, la SCI 93 MEGA fait valoir : - qu'aux termes de l'article 18 de ses

[S] ayant insisté pour faire intervenir son propre architecte afin que les travaux soient conformes à ses souhaits ; que M.

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A l'appui de l'infirmation du jugement, il expose à titre principal sur le fondement de l'article L.622-24 du code de commerce, tout en estimant que le premier juge n'a pas répondu à ce moyen, que la créance

Les premiers juges en ont fait une juste appréciation en allouant à M. D la somme de 3 500 euros.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions déposées et rappelées ci-dessus.

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Les plans initiaux réalisés par les architectes faisaient apparaître une isolation thermique adéquate au moyen d’un isolant entourant les poutres qui n’a pas été reprise à la suite de cette modification

L'article 1792-1 du code civil dispose que : « Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

grief, que les premiers juges l'ont exactement écarté par des motifs pertinents que la cour fait siens, retenant que si l'avocat, est tenu de s'assurer que se trouvaient réunies au regard de toutes les

. - MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 5] représentée par la SCP Anne-Marie OUDINOTet Pascale FLAURAUD, avoués à

[R], lequel se fonde sur celui de la société [Adresse 5], qui mentionne seulement deux autres arrêtés de catastrophe naturelle, le premier du 1er septembre 1993 et le dernier du 1er juillet 2019, si bien

Le 6 juin 2023, les deux instances ont été jointes pour se poursuivre sous le n° RG 23/01132.

Par ordonnance du 31 août 2020, les deux instances ont été jointes.

Au regard du droit de propriété du syndicat des copropriétaires, sont inopérants les moyens ci-dessus exposés et tirés soit de l'absence de préjudice subi par le syndicat du fait de l'existence de la sortie