En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer pour l'exposé des moyens des parties à leurs conclusions récapitulatives visées ci-dessus.

Le 19 octobre 2010, la société Enedis a établi deux devis, le premier à hauteur de 317.437,27 euros TTC pour le raccordement de l'alimentation principale et le second à concurrence de 1.072.728,39 euros

C, artisan couvreur, est intervenu le 20 octobre 2017 sur la toiture de la propriété de M.

- signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Sonia JHALLI, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

La société MT Foods n'a pas payé le solde constitué par les deux dernières échéances.

- signé par M.Denis ARDISSON, Président de chambre, et par M.Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 03 OCTOBRE 2024 N° RG 21/01366 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L7KU Monsieur [T] [D] c/

DS CONSTRUCTION aux dépens Le premier juge a notamment retenu que : - la demande en paiement de la S.A.R.L.

Elle estime qu'il existe un faisceau d'indices suffisamment graves, précis et concordants permettant de déduire que M.

Elle reproche au premier juge un défaut de motivation en ce qu'il n'a pas répondu au moyen qu'elle soulevait de manquement du bailleur à son obligation de délivrance.

HOUDIN ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 8] RCS d'EVRY : N° 449 392 679 Représentés par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES

Par ordonnance du 11 octobre 2019, le juge de l'exécution a autorisé le Crédit Agricole à inscrire des hypothèques conservatoires sur deux biens immobiliers appartenant à M.

Mes clientes entendent donc, toute deux, préserver l'intégralité de leurs droits.

[E] [F] de l'ensemble de leurs moyens, fins et conclusions, Condamner in solidum M. [N] [F] et M.

Le moyen est écarté.

PARI MUTUEL URBAIN PMU [Adresse 1] [Adresse 1] immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 775 671 258 Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS

[N] [Z] et Mme [L] [S] épouse [Z] devant le premier juge, le 21 décembre 2022.

[W] sont donc réunies et ce dernier ne peut s'exonérer par la force majeure.