AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU quatre Juin deux mille vingt six APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

[1] à son obligation de sécurité.

LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Société MATMUT Caisse CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE (CCSS) DES HAUT ES ALPES Copie exécutoire délivrée le : à

du code de la sécurité sociale.

[R] de ses autres demandes, - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle, - dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire, - condamné la société [1] aux dépens.

Sur l'accident du travail Aux termes des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 24/02264 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UWCJ [C] [G] C/ SAS [1] CPAM DU FINISTERE Copie exécutoire délivrée le : à

Sur ce : Il résulte des dispositions de l'article L.434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général

L'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale exclut quant à lui toute action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles conformément au droit commun par la victime ou ses

Elle intervient avant toute procédure judiciaire conformément à l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale.

DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de : Mme Karine VALLEE, présidente M.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la faute inexcusable Au soutien de sa demande, le salarié expose que la société a manqué à son obligation de sécurité en ce qu'il a été victime depuis l'arrivée de Mme [O

pour le département de l'Hérault en matière de contentieux de la sécurité sociale.

[X] [Z] indique s'opposer à la consolidation de son état de santé sur le fondement de l'article L.433-1 du code de la sécurité sociale.

sociale et d'allocations familiales, d'assurance chômage et garantie des salaires au sein de la société [1] [la société], l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur [l'URSSAF] lui a notifié une lettre d'observations

[M] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saintes, afin de solliciter la reconnaissance de la faute inexcusable de la société [2], à l'origine de sa maladie.

C/ Société [1] CPAM DES YVELINES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Décembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 22/01184 Copies exécutoires

DU 30 AVRIL 2026 APPELANTE : Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la [Localité 1] et [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par M.

Par jugement en date du 28 novembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers a débouté la société [5] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux entiers dépens de l'instance.

N° RG 25/02391 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KABX COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 10 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00510 Jugement