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149 382 résultats pour « 6 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

68fc5d87af64986e40f7e264

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[B] selon les dispositions de articles L. 3253-6 à L. 3253-21 et D. 3253-1 à D. 3253-6 du code du travail ; ' dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L. 3253

Source officielle

Page 10 sur 7470

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a5a1dbfbd5d79cd664

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur la demande de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L.1222-6 du code du travail Aux termes de l'article L.1222-6 du code du travail invoqué par la partie appelante au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a4a1dbfbd5d79cd656

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur la demande de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L.1222-6 du code du travail Aux termes de l'article L.1222-6 du code du travail invoqué par la partie appelante au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca287d7c58b0766662d534

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

de ses parkings et n'a donc pas manqué à son obligation de sécurité -Constater que la société Générali Vie n'a pas manqué à l'obligation de réintégration de la salariée prévue par l'article L.1222-6

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fcaa6b2f7a8779d91252a87

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

L'article L8221-6 du Code du travail dispose que : I. - Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation

Source officielle
CA

Chambre sociale

603279966c6a03ad93284ac2

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Par jugement du 22 mai 2015 le conseil de prud'hommes de BAYONNE a dit que les demandes de Monsieur [F] [J] étaient irrecevables en application de l'article R 1452-6 du Code du travail (principe de l'unicité

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01682_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 5213-6 du code du travail : " Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21220_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

le fondement de l'article L. 1222-6 du code du travail, que la proposition de modification du contrat de travail comportait l'ensemble des informations requises et que l'objet de la modification proposée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21223_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

le fondement de l'article L. 1222-6 du code du travail, que la proposition de modification du contrat de travail comportait l'ensemble des informations requises et que l'objet de la modification proposée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63ca43119066fd7c90fc27c7

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En application de l'article L. 8226-6 du code du travail, « I.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a4a1dbfbd5d79cd64c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur la demande de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L.1222-6 du code du travail Aux termes de l'article L.1222-6 du code du travail invoqué par la partie appelante au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162fdeb3ebbdffcbea6aa11

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

Le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues à l'article L 122-6 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a3a1dbfbd5d79cd642

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur la demande de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L.1222-6 du code du travail Aux termes de l'article L.1222-6 du code du travail invoqué par la partie appelante au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162fdf93ebbdffcbea6aa91

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

Le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues à l'article L 122-6 du code du travail.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c55cdc6046d47382890

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L.3253-6 et suivants du code du travail dont l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cbdbbd3db21cbdd8e787

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

Il fait valoir à ces fins -Qu'aucun avenant n'a été signé et que la société ne pouvait modifier sa rémunération sans respecter le formalisme de l'article L 1222-6 du Code du Travail lequel impose l'information

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c6bd3db21cbdd89341

Appel

30 avril 2007

30 avril 2007

Les sociétés appelantes, dans leurs dernières conclusions en date du 23 octobre 2006, au visa de l'article L. 143-6 du code du Travail demandent de : - constater qu'elles peuvent revendiquer le bénéfice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c6bd3db21cbdd89344

Appel

28 août 2007

28 août 2007

Les sociétés appelantes, dans leurs dernières conclusions en date du 23 octobre 2006, au visa de l'article L. 143-6 du code du Travail demandent de : - constater qu'elles peuvent revendiquer le bénéfice

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02909_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 6362-6 du code du travail que les organismes de formation sont tenus de présenter aux agents de contrôle tous documents et pièces justifiant de la réalisation

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fcaa9a8693326a0a1888d5f

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Le 03 juillet 2013, par courrier recommandé avec accusé de réception, au visa des dispositions de l'article L 1222-6 du code du travail, l'employeur a proposé à la salariée une modification de la durée

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