CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

-2 du code civil ( anatocisme) ; et les condamner in solidum à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et

Source officielle

Page 10 sur 824

← Précédent Suivant →

6ème Chambre

5fd90dd43bbe5fa738b92fa5

Appel

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle

5ème chambre sociale PH

69f19a39cdc6046d47ede4ba

Appel

28 avril 2026

700 du Code de procédure civile

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc9bbd3db21cbdd90aaa

Appel

25 septembre 2013

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame Martine JEAN, Président de chambre, magistrat rapporteur, assistée de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seul

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91d0a

Appel

18 novembre 2014

Le bien acquis pendant la communauté est un acquêt commun en application de l'article 1401 du code civil.

Source officielle

1ère Chambre

6941e8bac69a34cd207e84c3

Appel

12 décembre 2025

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 917 et 924 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.511-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu l'article R.511

Source officielle

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd85000

Appel

9 février 2000

Après que les défendeurs principaux aient exposé que leur action en garantie était fondée sur les dispositions des articles 331 à 338 du Nouveau Code de Procédure Civile et qu ils aient réclamé que Mr

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 8

6031fb987f2f1533e7dd76cb

Appel

24 mai 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d3b7cdc6046d47312cf4

Appel

27 mai 2026

[T] [H] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [S] [H] et M.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

69e0735acdc6046d47694cfe

Appel

15 avril 2026

Les intimés soulèvent l'irrecevabilité de cette demande, laquelle est fondée cumulativement sur l'article 32-1 du code de procédure civile, et l'article 1240 du code civil. Réponse de la cour 25.

Source officielle

Cabinet C

64eae73f1644fdd969d82d00

Appel

24 août 2023

Sur la recevabilité de l'appel : Aux terme des articles 336, 337 et 338 du code de procédure civile de la Polynésie française le délai pour interjeter appel des jugements est de deux mois en matière

Source officielle

1ère Chambre

69fc2b96cdc6046d47e35b69

Appel

5 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre Civile

66b1bc8e8dca0cf81e5c28b7

Appel

5 août 2024

L. 331-7 ou les recommandations prévues à l'article L. 331-7-1.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 13

662c94f8b787c4000862f655

Appel

26 avril 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Jurid. Premier Président

69fad2adcdc6046d47bfd860

Appel

5 mai 2026

700 du Code de procédure civile.

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

6a226590cdc6046d47396daf

Appel

4 juin 2026

700 du code de procédure civile, - rejeté l'ensemble des autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [D] [I] aux dépens, - rappelé l'exécution provisoire

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

69e311c5cdc6046d47a759ad

Appel

8 avril 2026

700 du code de procédure civile - Rappelle qu'en application de l'article 1231-6 du code civil les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d764a4e15bf2fe4fa76

Appel

2 octobre 2025

[S] en cas d'irrecevabilité de l'appel, en application des articles 913-5, 5° et 330 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936f2

Appel

23 novembre 2016

2261 du code civil.