Au cours de la période d'observation, les dirigeants et l'administrateur judiciaire ont décidé le maintien et la diversification de l'activité de grossiste et la fermeture des points de vente au détail

Au cours de la période d'observation, les dirigeants et l'administrateur judiciaire ont décidé le maintien et la diversification de l'activité de grossiste et la fermeture des points de vente au détail

Au cours de la période d'observation, les dirigeants et l'administrateur judiciaire ont décidé le maintien et la diversification de l'activité de grossiste et la fermeture des points de vente au détail

Au cours de la période d'observation, les dirigeants et l'administrateur judiciaire ont décidé le maintien et la diversification de l'activité de grossiste et la fermeture des points de vente au détail

L'article L179 du LPF ne prescrit aucune forme particulière pour informer l'administration d'une demande en restitution.

constitué avocat Monsieur [IX] [F] ès-qualités de mandataire judiciaire de la Société JPB GROUPE [Adresse 13] [Localité 27] n'a pas constitué avocat Maître [LY] [XO] ès-qualités d'administrateur

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une administrée, du rapport d'expertise relatif

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur

privée, ces dispositions ne font pas obstacle à la communication de ce document administratif à l'administrateur judiciaire désigné par un tribunal judiciaire pour administrer provisoirement une société

1) les statuts constitutifs enregistrés auprès de la préfecture d'Alsace ; 2) le certificat d'immatriculation délivré par le Conseil Supérieur de la Mutualité ; 3) le procès-verbal du conseil d'administration

FAITS ET PROCÉDURE L'administration fiscale a procédé au contrôle des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune de M. et Mme [I] au titre des années 2012 et 2013.

d'appel du 22 Janvier 2020 APPELANTE : SCI DE LA COTE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège représenté par son administrateur

suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier d'éducateur à la protection judiciaire de la jeunesse détenu par l'administration

La cour d'appel infirme le jugement du conseil de prud'hommes. Elle déclare irrecevable comme prescrite la demande de dommages et intérêts du salarié fondée sur l'article L.1235-16 du code du travail.

MOTIFS Sur la mise hors de cause de Me [C] en qualité d'administrateur judiciaire de la société P. Prestige La fin de mission de Me [C] en qualité d'administrateur judiciaire de la société P.

Au cours de la période d'observation, les dirigeants et l'administrateur judiciaire ont décidé le maintien et la diversification de l'activité de grossiste et la fermeture des points de vente au détail

Au cours de la période d'observation, les dirigeants et l'administrateur judiciaire ont décidé le maintien et la diversification de l'activité de grossiste et la fermeture des points de vente au détail

Au cours de la période d'observation, les dirigeants et l'administrateur judiciaire ont décidé le maintien et la diversification de l'activité de grossiste et la fermeture des points de vente au détail