AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20163341
22 septembre 2016
22 septembre 2016
des documents relatifs à la société publique locale chargée de la restauration collective (SEMAU) : 1) le contrat de délégation de service public signé entre la commune et la SEMAU ; 2) les comptes annuels
Source officiellePage 10 sur 2849
Cour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fbf
17 avril 2018
17 avril 2018
Madame Angélique Y..., agissant en qualité de tutrice de Monsieur Alain X..., a fait opposition à cette ordonnance le 6 février 2017.
Source officielle