CADA · Avis — 21 janvier 2016

Monsieur X, pour l’association « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal d'adduction d'eau des communes du Bas Languedoc à sa demande de communication d'une copie des rapports annuels d'activité 2013 et 2014 remis par le délégataire au syndicat intercommunal d'adduction d'eau des communes du Bas Languedoc (SIAEBL).

En l'absence de réponse du président du syndicat intercommunal d'adduction d'eau des communes du Bas Languedoc à la date de sa séance, la commission rappelle que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte chaque année et qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, et est communicable à ce titre. Elle émet donc un avis favorable.