observé que le législateur n'a pas précisé que la communication devait être permanente; qu'en réalité, un plan d'eau ne contient des eaux libres que s'il est naturellement alimenté par une eau courante

observé que le législateur n'a pas précisé que la communication devait être permanente; qu'en réalité, un plan d'eau ne contient des eaux libres que s'il est naturellement alimenté par une eau courante

Le robinet d'alimentation général est en position ‘‘ouverte''. [ ] J'ai pu tester tous les points d'eau au niveau du local commercial. Je constate l'absence totale d'arrivée d'eau.

X... a subi des pertes importantes dans son élevage de perdreaux ; qu'attribuant cette mortalité à l'eau fournie par le syndicat des Eaux de Xaintrailles-Montgaillard, il a demandé à celui-ci la réparation

Y... bénéficient d'une servitude légale d'usage de l'eau en provenance de la source située sur sa parcelle, alors, selon le moyen, que le caractère nécessaire de l'eau pour les habitants d'une commune,

potable de Morsang-sur-Orge en 1998, la société Suez- Lyonnaise des eaux et la Compagnie Générale des eaux, mettent en cause la qualité de l'eau de la société anonyme de gestion des eaux de Paris (...

sur la pêche ; qu'étaient considérées comme eaux closes les plans d'eau alimentés en amont par des eaux de ruissellement, de sources, de forages, de pompage ou de nappes phréatiques et ne communiquant

libres les eaux qui communiquent de manière permanente, naturelle et directe avec un cours d'eau, un canal ou un ruisseau ; qu'en se bornant, pour dire que les eaux litigieuses étaient bien des eaux libres

d'un cours d'eau et a ainsi débouté l'association "Eau et Rivières de Bretagne" de ses demandes ; "aux motifs qu'en ce qui concerne la pollution, il résulte des constatations des gendarmes que la pollution

autorisés conformément à l'article 14 du même décret, le respect des caractéristiques de qualité chimique définissant l'eau de source s'applique à l'eau de source préemballée ; que dès lors un procédé

ainsi que l'alimentation en eau potable de plusieurs départements ; que, pour faire face aux dépenses d'exploitation, la CACG propose aux exploitants agricoles voulant utiliser l'eau du système Neste

des eaux de la commune de [Localité 2], d'annuler les factures d'eau et les titres de perception irréguliers, de condamner la commune à leur rembourser les sommes indûment prélevées au titre

articles 714 du Code civil et 1 et 2 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 ; 2 / que, tout en relevant que les factures de la SAUR étaient (notamment) ainsi libéllées : "Distribution de l'eau" et en

de l'alimentation en eau de la cuve communale ; Attendu que M.

; d'où il suit qu'en jugeant "sans intérêt de caractériser le réseau d'évacuation des eaux constitué par le ruisseau de Barbotan puis par le ruisseau de l'Uby comme étant un réseau d'évacuation d'eaux

de la nation et que la protection de sa ressource utilisable est d'intérêt général ; que celui qui a une source sur son fonds ne peut user des eaux de manière à enlever aux habitants d'une commune l'eau

X..., propriétaire d'une parcelle de terrain riveraine de l'Hérault a procédé à l'installation de barrages sur ce cours d'eau ; qu'invoquant l'existence de troubles manifestement illicites constituant

société Suez-Lyonnaise des eaux, celle-ci l'a assignée en paiement de factures représentant la fourniture d'eau ; Attendu que la société Suez-Lyonnaise des eaux fait grief à l'arrêt de dire que le