de Volvic a été reconnue coupable du délit de non-paiement de la surtaxe sur les eaux minérales ; "aux motifs qu'il était constaté que la société des eaux de Volvic n'acquittait pas la surtaxe sur

observé que le législateur n' a pas précisé que la communication devait être permanente; qu'en réalité, un plan d'eau ne contient des eaux libres que s' il est naturellement alimenté par une eau courante

observé que le législateur n'a pas précisé que la communication devait être permanente; qu'en réalité, un plan d'eau ne contient des eaux libres que s'il est naturellement alimenté par une eau courante

observé que le législateur n'a pas précisé que la communication devait être permanente; qu'en réalité, un plan d'eau ne contient des eaux libres que s'il est naturellement alimenté par une eau courante

prévue à l'article L. 173-1 I du code de l'environnement requiert le constat de l'existence d'un cours d'eau ; que constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine

Le robinet d'alimentation général est en position ‘‘ouverte''. [ ] J'ai pu tester tous les points d'eau au niveau du local commercial. Je constate l'absence totale d'arrivée d'eau.

X... a subi des pertes importantes dans son élevage de perdreaux ; qu'attribuant cette mortalité à l'eau fournie par le syndicat des Eaux de Xaintrailles-Montgaillard, il a demandé à celui-ci la réparation

d'eau, M.

Y... bénéficient d'une servitude légale d'usage de l'eau en provenance de la source située sur sa parcelle, alors, selon le moyen, que le caractère nécessaire de l'eau pour les habitants d'une commune,

potable de Morsang-sur-Orge en 1998, la société Suez- Lyonnaise des eaux et la Compagnie Générale des eaux, mettent en cause la qualité de l'eau de la société anonyme de gestion des eaux de Paris (...

sur la pêche ; qu'étaient considérées comme eaux closes les plans d'eau alimentés en amont par des eaux de ruissellement, de sources, de forages, de pompage ou de nappes phréatiques et ne communiquant

libres les eaux qui communiquent de manière permanente, naturelle et directe avec un cours d'eau, un canal ou un ruisseau ; qu'en se bornant, pour dire que les eaux litigieuses étaient bien des eaux libres

d'un cours d'eau et a ainsi débouté l'association "Eau et Rivières de Bretagne" de ses demandes ; "aux motifs qu'en ce qui concerne la pollution, il résulte des constatations des gendarmes que la pollution

autorisés conformément à l'article 14 du même décret, le respect des caractéristiques de qualité chimique définissant l'eau de source s'applique à l'eau de source préemballée ; que dès lors un procédé

ainsi que l'alimentation en eau potable de plusieurs départements ; que, pour faire face aux dépenses d'exploitation, la CACG propose aux exploitants agricoles voulant utiliser l'eau du système Neste

d'un droit d'eau, intègrait le réseau public d'eau potable de la commune de [Localité 7], comme une autre eau de source, était traitée en amont du centre hospitalier et était acheminée par le réseau public

des eaux de la commune de [Localité 2], d'annuler les factures d'eau et les titres de perception irréguliers, de condamner la commune à leur rembourser les sommes indûment prélevées au titre

en application de l'article 643 du code civil, alors : « 1°/ que si, dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux de source forment un cours d'eau offrant le caractère d'eaux publiques et

le raccordement au réseau d'eau de la commune, était abonnée à son service public local distribution d'eau, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance inopérante à libérer la SCI de son obligation

de l'alimentation en eau de la cuve communale ; Attendu que M.