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décembre 2006 par le conseil de prud'hommes de Paris -Section encadrement RG n° 05/02797 APPELANTE Mme [L] [T] épouse [F] [R] [Adresse 1] [Localité 4] comparante en personne, assistée de Me Anne

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Référés Civils

67ecc5d9955548e0aba48ff8

Appel

1 avril 2025

de RENNES subsituée par Me Joan ALLEN, avocat au barreau de RENNES, EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement (RG n°11-24-000072) le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Fougères

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00216_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Dès lors, l'administration fiscale était fondée à remettre en cause la réduction d'impôt dont ont bénéficié M. et Mme A au titre des années 2014 et 2015. 11.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd88014

Appel

21 février 2006

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Colette SANT, présidente, Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, vice-Présidente, Mme Anne BEAUVOIS, conseillère

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Cour d'Appel

6253c987bd3db21cbdd88967

Appel

3 octobre 2006

Par courrier du 13 juin 2002 suivant, Mlle Anne-Marie B... me démettait expressément de mes fonctions sous forme d'une sanction disciplinaire sans avoir recueilli mon sentiment.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL02497_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Le rapport de Mme Fougères a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91785

Appel

10 juin 2014

. **** APPELANT : Monsieur Denis X... né le 02 Septembre 1969 à VIEUX CONDE (59690) ... 38710 CORNILLON EN TRIEVES Représenté par Me Anne-Marie QUESNEL de la SCP DEPASSE/ SINQUIN/ DAUGAN/ QUESNEL

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01756_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fougères, - et les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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11ème chambre

6163b5261669d540ac7baa2c

Appel

25 août 2009

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Colette SANT, présidente, Madame Anne BEAUVOIS, conseillère, Madame Brigitte GUIEN-VIDON, Conseiller,

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CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03200_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

sociétés Bouygues Bâtiment Ile-de-France, Brézillon, Bouygues, Spie Batignolles Ile-de-France, Spie Opérations, Eiffage Construction, Gespace France, Compagnie Générale de Bâtiment et de Construction, Fougerolle

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CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03201_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Source officielle

1ère Chambre

633d201762f5393e2eb44adc

Appel

4 octobre 2022

[P] a assigné Mme [S] devant la juridiction de proximité de Fougères en liquidation de l'indivision.

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Cour d'Appel

6253ca1fbd3db21cbdd8a1c2

Appel

22 janvier 2008

la Cour : Jugement rendu le 02 Février 2007 par le juge de l'expropriation de CHARTRES RG no : 06/0008 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIDAL Me Odile FOUGERAY

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Chambre du Surendettement

660cf26b7c1ccb0008628f11

Appel

2 avril 2024

QUESNEL, DEMAY, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Carole LE GALL-GUINEAU, avocat au barreau de RENNES INTIME(E)S : Monsieur [V] [Y] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Anne

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5ème Chambre

68f9b6c80a84a5e5f00168b5

Appel

22 octobre 2025

[Y] [M] et Mme [Z] [D] ont saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Fougères.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01288_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fougères, - les observations de Me Francos, substituant Me Sarasqueta, avocat représentant M. A.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01672_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

B aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2013 et 2014.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01674_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

B aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2013 et 2014.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01675_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fougères, - et les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01679_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fougères, - et les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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