SELARL SEDEX [Adresse 2] [Localité 4] représentée par la SCP FANET - SERRA, avoués à la Cour assistée de Me Romain MAMPOUMA, avocat au barreau de COMPIEGNE substituant Me Elisabeth LE PIVERT-LEONARD

N° RG 22/02432 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LNLV C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Martine LEONARD

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD

EXPRO, JCP de PONTOISE N° RG : 23/01098 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 17.10.2024 à : Me Monique TARDY, avocat au barreau de VERSAILLES (620) Me Carine LERENARD

FREYSSINET FRANCE Société MAIF Copie exécutoire délivrée le à : Selarl Favre de Thierrens Selarl Leonard Vezian COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE

et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Février 2017 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Hélène GIAMI, Conseiller, et Madame Sophie LEONARDI

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre Madame Sophie LEONARDI, Conseiller M.

Or, au cas présent, le salarié qui avait moins de deux années d'ancienneté le jour de la rupture ne démontre pas de préjudice.

GENERALI IARD Sise [Adresse 4] Inscrite au RCS de Paris sous le numéro 552 062 663 Représentée par Me Virginie LEONARD de la SELARL LEONARD VIENNOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE, avocat postulant

[Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Romain LEONARD de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Vidya BURQUIER de la SARL TEAMLAW, Plaidant

C1 N° RG 21/00958 N° Portalis DBVM-V-B7F-KYOQ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Martine LEONARD

. *** EXPOSE DES FAITS La cour rappelle que l'[Établissement 1] (ci-après [Établissement 1]), créé en 2002, est une société filiale de l'association Léonard de Vinci (ci-après ALV) qui oeuvre

LANGLADE, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD, Conseiller, GREFFIER : Madame Danielle Z..., lors des débats et lors du prononcé

RENNES ARRÊT DU 06 MAI 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD

la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034, Me Leonardo

par Me Jacques MERMET, avocat au barreau de BASTIA INTIMEES : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE-Contentieux- Avenue Jean Zuccarelli 20406 BASTIA CEDEX Représentée par Mme LEVENARD

paires et durant la seconde moitié des dites vacances les années impaires, * pendant les vacances d'été : la première quinzaine de juillet et d'août les années paires et la seconde quinzaine de juillet

Maître Christine TAPIA, avocat au barreau de DIJON INTIMÉES : Association UNEDIC DELEGATION AGS-CGEA DE [Localité 8] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Antoine VIENNOT de la SELARL LEONARD