prévu pour les particuliers et d'une plus-value à long terme de 97 120 euros qu'elle a placée sous le régime d'exonération de l'article 151 septies A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.

R. 322-31 à R. 322-35 du code des procédures civiles d'exécution avec la possibilité d'extension dans les conditions de l'article R. 322-26 du même code et pourront être aménagées, restreintes ou complétées

MOTIFS Sur les mesures imposées Aux termes de l'article L 733-1- 4° du code de la consommation, la commission peut imposer la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour

Ce rehaussement a été majoré de 80 % en application du b de l’article 1729 du code général des impôts, tandis que les autres chefs de rehaussements en matière de revenus fonciers, mais aussi de quotient

L. 114-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts

1727 du code général des impôts.

Ces trois souscriptions ont été réalisées afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, prévue par la loi dite Girardin et l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI).

Aux termes de l’article 230 G du code général des impôts, alors en vigueur : « Les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le

Aux termes de l’article 22 de l’annexe IV au code général des impôts, applicable aux exercices en litige : « La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au

L. 123-12, R. 123-174, L. 123-22 alinéa 3 et L. 123-174 alinéa 2 du code de commerce en reconstituant le chiffre d’affaires de la société AM Ostéopathie ; . la méthode de reconstitution du chiffre d

Aux termes de l’article R. 123-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable au présent litige, auquel renvoie l’article 371 AI de l’annexe II au code général des impôts alors applicable : « Les centres

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1.

régime forfaitaire d'imposition prévu à l'article 50-0 du code général des impôts.

109-1 du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.

des dispositions précitées de l’article 244 quater E du code général des impôts.

1729 du code général des impôts.

restituable en application du I de l’article 199 ter B du code général des impôts, n’était pas tardive.

sur le revenu, en totalité ou partiellement, en application du 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts.