450 du code de procédure civile

dès lors, la requête de la société ayant pour fondement l'article 462 du code de procédure civile, est irrecevable.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

[C] [L] y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile et 123 du code civil condamné M.

du code de procédure civile, - de les condamner à lui payer la somme de 5.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépends pour la première instance, - de les

A.444-191 V du code de commerce ; - dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; -ordonné l'emploi des dépens en frais taxés de vente.

[M] et Mme [W] par acte du 5 février 2024 suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

par Me Julien MARCASSOLI de la SELARL SELARL CODELYS, avocat au barreau de REIMS DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire

700 du code de procédure civile.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[V] demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de condamner M. et Mme [U] à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile.

[I] à leur payer à chacun la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.

[Q] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - réserver les dépens.

450 du code de procédure civile.

Pour un motif tiré de l'équité, la demande de la société [2] en application de l'article 700 du code de procédure civile sera également rejetée.

[J] [X] à payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Par déclaration du 2 octobre 2024, M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

[U] demande à la cour, au visa des articles 12, 14, 16, 31, 47, 117, 118, 370, 372, 373, 378, 386, 455, 514-3, 524, 699, 760, 789 6°,802, 835, 914-3 du code de procédure civile, 772, 813-9, 815-2, 1719