En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu l'article L.125-1 du Code des Assurances, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, CONFIRMER le jugement dont appel.

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

[O] [I] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné Mme [U] [K] aux entiers dépens.

l'article 700 du code de procédure civile, et l'a déboutée du surplus de la demande ; - Dit que l'exécution provisoire était de droit ; - Condamné la société Defi [Localité 17] aux entiers dépens.

[J] [D] le 17 octobre 2024, - Condamné M. [D] aux dépens de l'incident, - Accordé aux avocats qui en ont fait la demande, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile, - Débouté M.

[L] et Mme [F] devant ce même juge, au visa de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles l103 et 1104 du code civil, aux fins de voir : - ordonner la jonction de la présence affaire avec

de forêt en violation de l'article L. 562-3 du code de l'environnement ; - l'interdiction d'accès du 15 juin au 15 septembre à la Chartreuse de la Verne est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[P] aux dépens, - rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.

[C] aux dépens et au paiement de la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

III) Sur l'indemnisation des préjudices invoqués Vu les articles 9 du code de procédure civile, 1147 et 1315 du code civil dans leur rédaction ici applicable, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

] représenté par Madame TRAPERO, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités