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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
14e chambre
635237c28c924eadffcc4ada
20 octobre 2022
20 octobre 2022
aux dispositions de l'article L. 228-54 du code de commerce, dont il résulte l'instauration d'un monopole d'action du représentant de la masse, en l'espère de l'ARM, dès lors que les intérêts communs
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6035ac2d3237d9104ae784ba
18 mars 2016
18 mars 2016
Au titre de l'article 700 du NCPC : 2 500 EUR VIII.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162a32436ab09eb9a2fd804
9 janvier 2013
9 janvier 2013
Sur l'inégalité de traitement Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61629f7035a5d4e0c2ddc9b9
27 février 2013
27 février 2013
Sur les heures supplémentaires 2004 à 2008 En application de l'article L 3171 '4 du code du travail, la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement ni à l'une, ni à l'autre
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92de4
25 janvier 2016
25 janvier 2016
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 30 Novembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90810
25 juin 2013
25 juin 2013
L'article 205 du code civil dispose que les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c7a
9 mars 2017
9 mars 2017
Par acte d'huissier du 18 juillet 2013, Jean-Marc X...a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil alors que Célia Y...l'a assigné sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 1er février 2005c/Françoise X
6253c9fdbd3db21cbdd89c2a
25 janvier 2008
25 janvier 2008
Et, ce jour,25 janvier 2008, madame le président MASSIEU, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603634684cd48796a26b5084
2 décembre 2015
2 décembre 2015
de cette donation incombe à la communauté ; qu'il ajoute qu'à supposer ce consentement absent, l'article 1437 du même code ne prévoit de récompense que lorsqu'il est pris sur la communauté une somme ou
Source officielleChambre 4 A
678b4542fc3c89482d4f20e8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article 750 du code de procédure civile issu du décret N° 2019-1333 du 11 décembre 2019, (non annulé par la décision du conseil d'État du 22 septembre 2022) est applicable aux instances introduites à
Source officielle1ère chambre
627df9030d41e0057d43e505
12 mai 2022
12 mai 2022
Le tribunal a enfin jugé au visa de l'article L132-13 du code des assurances que la demande de réintégration des primes d'assurances vie formulée par M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68f7156fa0214f9bf6ab1522
20 octobre 2025
20 octobre 2025
[Z] demande à la cour de : Vu les articles 1104, 1112, 1112-1 du code civil, Vu les articles 1130, 1132, 1137 et 1178 du code civil, Vu les articles L. 121-62, L. 121-3, L. 221-5, L. 221-9, L. 242
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d3188
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En vertu des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928ce
21 octobre 2015
21 octobre 2015
Elle refuse que la prescription quinquennale de l'article 815-10 du code civil puisse lui être opposée, puisque M.
Source officielle2ème CH - Section 1
66ab252bba731fad7dd35562
31 juillet 2024
31 juillet 2024
L.223-30, L.223-32 et L.223-8 alinéa 2, L.235-1 et L.223-27 du code de commerce, des articles 1112-1, 1130 et suivants, 1104, 1162 et 1217 du code civil et des articles 49 et 378 à 380-1 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162678412fe6a3e85a6c836
22 octobre 2013
22 octobre 2013
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fde1d1d08d1feba3454a3e5
5 juillet 2018
5 juillet 2018
7, 16 et 32-1 du Code de procédure civile, des articles 1382 et suivants du Code civil, dans sa version antérieure à l'Ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, des articles L.225-92 et R. 225-50 du Code
Source officielleChambre Premier Président
68f9b6c80a84a5e5f00168dc
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 3
69fd7c96cdc6046d470429ca
7 mai 2026
7 mai 2026
[B] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - renvoyé l'examen des demandes de rapport et de réduction des contrats d'assurance-vie à l'audience du juge de la mise en état du 20/01
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60371d77f78d76b7a866348e
5 juin 2015
5 juin 2015
de la somme de 100.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter tous les dépens.
Source officiellePage 10 sur 29