n’est pas de nature à avoir pu générer un déficit imputable à l’impôt sur le revenu de M. et Mme C... en application des dispositions précitées de l’article 156 du code général des impôts.

D'une part, les dispositions des articles 99 et 1649 quater G du code général des impôts imposent aux membres des professions dépositaires d'un secret professionnel en vertu de l'article 226-13 du code

I, et 150-0 B du code général des impôts, sous le régime du sursis d'imposition. 2.

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’une part, aux termes de l’article 200 quaterdecies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I. - Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

ayant en France une installation professionnelle permanente au sens et pour l'application de l'article 182 B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

a prononcé l'imputation sur les impositions établies en France, sur le fondement du 4 du I de l'article 209 B du code général des impôts.

1115 du code général des impôts.

80 % pour activité occulte prévue au c. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts.

disposition des associés en application de l'article 111 c. du code général des impôts.

1498 du code général des impôts, celle de l'article 1499 du même code.

I de l'article 570 du code général des impôts conformément aux dispositions contenues dans les articles 286 H et 286 J.

La cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce est caractérisée par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

des droits portant sur des immeubles au sens et pour l'application l'article 219 du code général des impôts.

1788 A du code général des impôts.