Par dernières conclusions reçues au greffe le 19 janvier 2026, la société [2] demande à la Cour de bien vouloir : Vu les articles L. 142-1, L. 241-5-1, L. 412-6, L. 431-2, R. 242-6-1 et R. 242-6-3, L.

Il convient de préciser que la rémunération de l'administrateur judiciaire auquel a été confié, comme en l'espèce, un mandat en matière civile obéit aux règles fixées par les articles 720 et 721 du code

[O] au paiement de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. 10.

sens de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Vu le jugement rendu le 7 Mai 1997 par le Tribunal de Grande Instance de NICE entre la CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE et la Société GESTION IMMOBILIERE GARIBALDI, Vu l'appel interjeté le 6 Juin

au taux légal à compter du 3 février 2023, - la somme de 240 euros au titre des frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter du 3 février 2023, - la somme

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées sur le RPVA le 2 mars 2026, la société IRS invest demande à la cour de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article R. 423-3 du

R. 1423-7 du code du travail).

avril 2009 et les lésions et troubles invoqués à la date du 23 janvier 2021, -de condamner la Caisse au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

' 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Entiers dépens ORDONNER la remise d'un certificat de travail, d'une attestation Pôle Emploi rectifiés, reçu pour solde de tout

[W] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du code du travail.

L'avertissement doit être annulé, en infirmation du jugement. 3-Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail En application de l'article L.4121-1 du code

Sur le défaut Aux termes de l'article 1245-3 du code civil, un produit est considéré comme défectueux « lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ».

suit : Exposé du litige : Les quatre sociétés [3], [4], [5] et [6] ont été créées le 2 novembre 2017 par quatre associés, M.

1735 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer, puisque les règles de droit commun sont évincées par celles du fermage, notamment l'article L.415-3, alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime.

2016, des articles 1231-6, 1231-7, 1343-2, 1347 et 2224 du code civil, des articles R4127-47, R4127-56, R4127-68 du code de la santé publique et des articles 515, 700 du code de procédure civile, de :

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.