Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL03330_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
les dispositions de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté portant permis de construire du 25 mai 2018 méconnait les dispositions de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme ;
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00681_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
; / () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ".
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT01529_20260217
17 février 2026
17 février 2026
l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme s’agissant de la gestion des eaux et du risque d’incendie ; - l’arrêté contesté méconnait les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; -
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02822_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
L 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleChambre pôle social
679c688c0eb488d744569cf4
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article L.431-1 du code de la sécurité sociale dispose que les prestations accordées aux bénéficiaires du livre III comprennent en particulier, pour les victimes atteintes d'une incapacité permanente
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02955_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'avant dernier alinéa de l'article R. 431-35 du même code : " La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00846_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2021, modifiant l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00657_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 423-23, L. 432-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01181_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Ils soutiennent que : – le dossier de demande du permis de construire initial était incomplet, en méconnaissance des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code d'urbanisme ; – le terrain d’assiette de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02125_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
UD 3, UD 6, UD 7, UD 8 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît également les articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - eu égard
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162c834b820aa60963d846e
21 mars 2013
21 mars 2013
à l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02691_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
écrit du plan local d'urbanisme ; - le dossier de demande de permis n'est pas complet au regard des dispositions des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
du 9 février 2022 méconnaît les articles L. 111-11, L. 425-6 et R. 431-9 du code de l’urbanisme ainsi que l’article 4-1 du règlement de la zone U5 du plan local d’urbanisme du François.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00930_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article A. 424-4 du même code dispose que : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00694_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00814_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : / () / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00335_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
R. 600-1 du code de l'urbanisme ont bien été effectuées ; -c'est à tort que le tribunal a écarté les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 431-16 du code de l'urbanisme ainsi que des articles
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03856_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
prévu à l'article L. 435-1 ; / (…). » Aux termes de cet article L. 432-14 : « La commission du titre de séjour est composée : / 1° D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02254_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
2021 méconnaît les dispositions de l'article R. 431-32 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article Uc 3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code d'urbanisme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01488_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
n'a pas réussi à renverser la présomption de régularité des documents d'état civil et pièces d'identité qu'il a présentés ; méconnaît les articles L. 423-22 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePage 10 sur 247