CAA69 · 1ère chambre - formation à 3 — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure 
 
M. et Mme C... et H... E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler, d’une part, l’arrêté du 17 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Sallanches a délivré à M. B... et Mme D... un permis de construire une maison individuelle, ainsi que la décision du 23 novembre 2019 rejetant leur recours gracieux et, d’autre part, l’arrêté du 27 juillet 2021 par lequel le maire de Sallanches leur a délivré un permis de construire modificatif. 
 
Par un jugement n° 2000542 du 1er février 2023, le tribunal a rejeté leur demande.   
 
Procédure devant la cour 
 
Par une requête enregistrée le 1er avril 2023, M. et Mme E..., représentés par Me Alberto, demandent à la cour :  
 
1°) d’annuler ce jugement du 1er février 2023 ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 17 septembre 2019 ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux et l’arrêté du 27 juillet 2021 ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Sallanches la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Ils soutiennent que : 
– le dossier de demande du permis de construire initial était incomplet, en méconnaissance des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code d'urbanisme ; 
– le terrain d’assiette de la construction projetée est compris dans un lotissement autorisé dans des conditions irrégulières ; 
– l’emprise du terrain d’assiette du projet ne correspond pas au lot détaché par la déclaration préalable du 9 août 2017 ; 
– le projet méconnaît l’article Ud 3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune ; 
– il méconnaît l’article Ud 10 de ce règlement ; 
– il méconnaît les articles A 1 et A 2 de ce règlement. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2023, la commune de Sallanches, représentée par Me Duraz, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme E... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle fait valoir que : 
– le moyen tiré de ce que le terrain d’assiette du projet serait  compris dans un lotissement non autorisé ou autorisé dans des conditions irrégulières est inopérant ; en tout état de cause, il n’est pas fondé ; 
– les autres moyens soulevés par M. et Mme E... ne sont pas fondés. 
 
 
Par ordonnance du 19 septembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 novembre 2024. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
– le code de la construction et de l’habitation ; 
– le code de l’urbanisme ; 
– le code de justice administrative ; 
 
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; 
 
Après avoir entendu au cours de l’audience publique : 
– le rapport de Mme Mauclair, présidente assesseure ; 
– les conclusions de Mme Burnichon, rapporteure publique ; 
– et les observations de Me Benabdessadok, représentant M. et Mme E..., et F..., représentant la commune de Sallanches.  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. et Mme E... relèvent appel du jugement du 1er février 2023 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande d’annulation, d’une part, de l’arrêté du 17 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Sallanches a délivré à M. B... et Mme D... un permis de construire une maison individuelle et de la décision rejetant leur recours gracieux et, d’autre part, de l’arrêté du 27 juillet 2021 portant permis de construire modificatif. 
 
2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-8 du code d'urbanisme : « Le projet architectural comprend une notice précisant / (…) / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / (…) / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. ». Aux termes de l’article R. 431-10 du même code : « Le projet architectural comprend également : / (...) / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / (…). ». 
 
3. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 
4. D’une part, la notice du dossier de demande du permis de construire initial mentionne que « l’accès à la propriété (véhicule et piéton) est existant et se fait au Sud/Ouest depuis une servitude de passage existante suivant les actes du 9 et 13/12/2006 et suivant la promesse de servitude dans l’acte de vente du 15/11/2018 » et que « l’accès (piétons et véhicules) est existant en limite de propriété depuis la servitude de passage privée, sa largeur est de 5 m ; il sera réutilisé et ne sera pas modifié. Pour accéder au garage de la nouvelle construction, une voie gravillonnée sera créée (pente de 5 % sur 5 m) ». Ces éléments sont au demeurant retranscrits sur les plans de ce dossier. Dans ces conditions, les pièces du dossier de demande du permis de construire initial ne sont pas, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme E..., lacunaires s’agissant de la présentation de l’accès au projet. Par ailleurs, si le plan de masse ne fait pas apparaître la hauteur de la construction projetée, celle-ci est toutefois mentionnée sur les plans de coupe et de façades.  
 
5. D’autre part, le dossier de permis de construire comprend également un plan cadastral, un plan d’insertion, une photographie de l’environnement proche et une vue aérienne du terrain d’assiette du projet et des constructions environnantes permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement. 
 
6. Le moyen tiré de l’insuffisance du dossier de demande de permis de construire au regard des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme doit, par suite, être écarté. 
 
7. En deuxième lieu, l’illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise pour son application ou s'il en constitue la base légale. Un permis de construire n’est pas pris pour l’application d’une décision de non-opposition à déclaration préalable, laquelle ne constitue par ailleurs pas sa base légale. Par suite, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir, à l’encontre du permis de construire du 17 septembre 2019, de ce que le lotissement aurait dû être précédé de la délivrance d'un permis d'aménager au motif qu’il portait en réalité sur la division de deux lots à bâtir et qu’il prévoyait la création d’une voie d’accès ni, par voie de conséquence, de ce que le terrain d’assiette du projet serait compris dans un lotissement non autorisé ou autorisé dans des conditions irrégulières. 
 
8. En troisième lieu, il ressort des plans topographiques joints à la déclaration préalable de division du 9 août 2017 que la superficie du lot détaché dit « A... » est de 860 m² et que celle de la bande de terrain, située en zone A, à rattacher au lot à construire, est d’environ 122 m². Ainsi, contrairement ce que soutiennent les requérants, l’emprise du terrain d’assiette du projet litigieux correspond à celle du terrain issu de la division foncière. 
 
9. En quatrième lieu, aux termes de l’article Ud 3 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de Sallanches : « Accès / (…) / Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, à leur approche permettant une lutte efficace contre l’incendie et au déneigement. / Une plate-forme de retournement fonctionnelle devra être prévue pour les véhicules, de dimensions 6m x 6m minimum ou équivalent devant chaque stationnement à 7% de pente maximum. / Voirie / (…) / les voies privées en impasse doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, déneigement, stockage de la neige etc.) de faire demi-tour. / Accès et voirie / Le raccordement d’un accès ou d’une voirie privés à une voie publique présentera, dans la mesure du possible, une surface dégagée sur une longueur d’au moins 5 m à partir de la chaussée de la voie publique ; / La pente des accès depuis la voie publique jusqu’aux stationnements intérieurs et/ou extérieurs des véhicules sera de 7 % maximum sur les 5 premiers mètres, puis de 12 % maximum avec une tolérance de 15 % justifiée par la configuration du terrain jusqu’aux stationnements sous réserve du respect de la pente de plate-forme indiquée au paragraphe accès. ». 
 
10. Il ressort du plan de masse du dossier de demande du permis de construire initial, dont les données ne sont pas contredites par les autres pièces du dossier, que l’accès au terrain présente une pente de 11,58 % sur 12,95 mètres, puis une pente de 6 % sur 7,20 mètres au droit des garages. Par ailleurs, si le dossier de demande du permis de construire modificatif inclut un plan topographique duquel il ressort la mention « voirie à créer pente 15 % limitation des terrassements en bordure de ruisseau », un tel pourcentage s’explique par la topographie du terrain, très pentu. Enfin, l’aire de retournement, aménagée devant les garages, présente des dimensions suffisantes et le PLU n’impose pas l’aménagement d’un tel espace pour chaque emplacement de stationnement. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article Ud 3 du règlement du PLU doit être écarté. 
 
11. En cinquième lieu, aux termes de l’article Ud 10 du règlement du PLU : « En secteur Uda et Uda1 : la différence d’altitude entre tout point du bâtiment et le point du terrain naturel et aménagé situé à l'aplomb, ne doit pas dépasser 10,50 m avec un gabarit maximum de R+1+Combles. ». 
 
12. Il ressort des pièces du dossier de demande du permis de construire initial, notamment de la notice et des plans de coupe et de la façade Est, que le gabarit de la construction projetée est constitué d’un sous-sol, d’un rez-de-chaussée et d’un espace, lequel n’occupe que partiellement la construction. Cet espace, que la notice qualifie improprement d’étage, présente une hauteur, entre le plancher situé à la cote 620,28 et l’égout de toit positionné à la rupture de pente dont la cote est fixée à 621,20, de 92 centimètres. Compte tenu de ces caractéristiques, dès lors qu’il résulte des dispositions de l’article R. 156-1 du code de la construction et de l’habitation que ne constituent pas un niveau les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre, cet espace doit être qualifié dans son ensemble de « comble » au sens des dispositions précitées au point 11, et non d’étage supplémentaire. Par suite, le moyen tiré de que le projet contesté méconnaît les dispositions de l’article Ud 10 du règlement du PLU doit être écarté. 
 
13. En dernier lieu, aux termes de l’article A1 du règlement du PLU : « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES / Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : / (…) / - Les aménagements, exceptés ceux prévus en article A2 ainsi que les affouillements et exhaussements de sol strictement nécessaires à l’activité agricole ou à la réalisation de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ou à la création de voirie ou aux constructions soumises à autorisation. / - Toute autre occupation ou utilisation du sol nécessitant une autorisation qui ne figure pas à l’article A2. / (…). ». Aux termes de l’article A2 de ce règlement : « OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS : / (…) / Les affouillements et exhaussements de sols à condition qu’ils soient strictement nécessaire au fonctionnement de l’exploitation agricole ou aux services publics ou d’intérêt collectif ou à la création de voirie ou aux constructions soumises à autorisation. ». 
 
14. D’une part, si le terrain d’assiette du projet est en partie situé en zone A, il ressort du plan de masse que le bâtiment sera édifié en zone Uda. D’autre part, les mouvements de terrain qui vont avoir lieu en zone A sont liés à l’aménagement de la plateforme de retournement et à la construction du muret nécessaire pour retenir le terrain au droit de la voie d’accès, conformément aux exigences de l’article A2 du règlement du PLU. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du PLU citées au point 13 doit, dès lors, être écarté. 
 
15. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme E... ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Par suite, leur requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
16. Il y a lieu de mettre à la charge de M. et Mme E... une somme de 2 000 euros à verser à la commune de Sallanches au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
DÉCIDE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. et Mme E... est rejetée.   
 
Article 2 : M. et Mme E... verseront une somme de 2 000 euros à la commune de Sallanches au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... E..., à Mme H... E..., à la commune de Sallanches et à M. G... B.... 
 
 
Délibéré après l’audience du 18 novembre 2025 à laquelle siégeaient : 
 
Mme Michel, présidente de chambre,   
Mme Mauclair, présidente assesseure, 
Mme Letellier, première conseillère. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025.  
 
La rapporteure, 
 
A.-G. Mauclair  
La présidente, 
 
C. Michel  
 
La greffière, 
 
F. Prouteau 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,