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MOTIVATION L'article R.142-1 du code de la sécurité sociale prévoit que la procédure d'appel est sans représentation obligatoire dans le contentieux de sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale

Source officielle

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Pôle 2 - Chambre 5

6162fde33ebbdffcbea6a98b

Appel

3 avril 2012

450 du code de procédure civile

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Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fcae

Appel

15 juin 2012

titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de l'intimée aux dépens.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

679334d154e6f046d26ca4f0

Appel

23 janvier 2025

[V] aux dépens et à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Elle explique que M.

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Chambre 3-3

5fd950de97980d39a8109a28

Appel

27 février 2020

700 du Code de Procédure Civile, * condamné les époux [C]/[E] à payer à la société Capitole la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * débouté la société Koejac et

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67948304c6ca88188aff6a9e

Appel

22 janvier 2025

Sur les demandes à l'encontre de la société Mory Ducros Sur la demande en paiement au titre de l'article L. 1233-58 du code du travail M.

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2e Chambre

6162af159547460d26ddb67f

Appel

11 octobre 2012

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur SIMON, président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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Chambre sociale

5fdca33bc3181d073cfa9f8b

Appel

8 novembre 2018

1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

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Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bb13

Appel

29 avril 2008

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mars 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

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Pôle 1 - Chambre 11

68e74189ac880aa7ee21f2b0

Appel

8 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2025 (1 pages

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Chambre 11

6a0ff618cdc6046d4789ef81

Appel

21 mai 2026

450 du Code de procédure civile. -------------------------------------------------------------- DEMANDEUR : Monsieur [H] [W] [Adresse 1] [Localité 1] non comparant, représenté par Me

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Pôle 5 - Chambre 6

6719e5045857dd64cbdaa5b8

Appel

23 octobre 2024

1231-1 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de statuer ainsi : - Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 14 juin 2022 ; Statuant à nouveau : - Dire et

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00045_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Pôle 6 - Chambre 12

6a11368ecdc6046d47a62239

Appel

22 mai 2026