revenus regardés comme distribués sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, d’autre part, de revenus salariaux non déclarés.

Après l'article 1388 quinquies A du code général des impôts, il est inséré un article 1388 quinquies B ainsi rédigé : / " Art. 1388 quinquies B.

de l'article 450 du code de procédure civile, et a été signée par Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, et Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute de la

A du code général des impôts est fondée.

dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'artice 1456 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code

Elle cite le fondement légal de la rectification, à savoir les dispositions de l'article 150 U, I du code général des impôts selon lesquelles " (), les plus-values réalisées par les personnes physiques

au profit de l'avocat soussigné, MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'article 666 du code général des impôts dispose: "Les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement et la taxe proportionnelle

à l'article L.131-6-2, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que l'ensemble des

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

35 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

du c de l'article 111 du code général des impôts, et, d'autre part, de la taxation d'office à l'impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 16 et L. 69 du livre des

regardée comme assujettie à la taxe, au sens des dispositions du b. du 4° de l'article 261 D du code général des impôts, au titre des prestations réalisées à destination de ses clients.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

que de 2009 à 2015, la loi a prévu en ses articles L. 131-7 et R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale le versement d'une compensation de l'Etat au régime de protection sociale pour couvrir la perte

de ce texte, nonobstant le renvoi aux articles 50-0 et 102-ter du code général des impôts, qui ne régit que le régime fiscal des auto-entrepreneurs, que les cotisations appelées selon un taux spécifique

des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.