application de l'article 47 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

prévue à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.

des articles L241-15 et L241-13 du code de la sécurité sociale.

1231-1 et 1240 du code civil, 1130 et suivants du code civil, 245 du code de procédure civile, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et non fondées, - confirmer le jugement rendu

état de santé était on ne peut plus défaillant, 1 000 000 F CFP par application de l'article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; Condamner l'EURL HOLDING BSP aux entiers dépens

[A] [R] alias NEKFEU Né le [Date naissance 1] 1990 De nationalité française Exerçant la profession d'artiste Demeurant [Adresse 1] M.