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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01437_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
R. 446-1 du code de l'énergie.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06042_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L'ONIAM, saisi par les consorts A d'une demande de substitution prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, leur a fait une offre d'indemnisation transactionnelle d'un montant de 9 268
Source officielleChambre civile 1-7
67f750a56527a11effc4b651
9 avril 2025
9 avril 2025
[O] [X] a déchargé Me [V] [R] de la défense de ses intérêts et l'a informée avoir confié le dossier à un autre avocat.
Source officielle1ere Chambre Section 1
65321b9b9e4ea48318f5b17a
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[H] [S] et Mme [N] [Y], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1103 et s., 1112-1 du code civil, et des articles 9 et 700 du code de procédure civile, de : - déclarer la concluante recevable
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
61638ef10d12e998c06d9d5e
17 décembre 2010
17 décembre 2010
89, 122, 815, 89 du Code de procédure civile, les articles 9, 544, 1108, 1109, 1112, 1134, 1147, 1184 du Code civil, le décret n°2005 - 790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de la déontologie
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21304_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis. ". 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03031_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 5.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8d5
7 novembre 2011
7 novembre 2011
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Attendu que l'application de l'article 700 du code de procédure civile ne se justifie pas au profit de Madame Z... tant en première instance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00031_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613
Source officielleChambre sociale 4-2
68f9b6c70a84a5e5f00167d5
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[G] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civiles et aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61624d67ed30a8f5617382cf
27 février 2014
27 février 2014
le jugement déféré ayant : - débouté [X] [R] de sa demande, - dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la salariée aux dépens ; Vu les
Source officielle4e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e95
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Selon les alinéas 1 et 2 de l'article R. 643-20 du même code: 'Le créancier dont la créance a été admise et qui recouvre son droit de poursuite individuelle conformément à l'article L.643-11 peut obtenir
Source officielleChambre-1 civile et com.
Portalis DBVQ-V-B7I-FRFQ SAS VALOCIMEc/SAS HIVORY
6811b1d5f1c2315e26d1a0e0
29 avril 2025
29 avril 2025
700 du code de procédure civile, condamner la société Hivory aux entiers dépens d'instance, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
6688de15676b73dd81b96d36
5 juillet 2024
5 juillet 2024
La société Southern HRC SND BHD, au visa des articles 378, 514-3, 524, 1405 à 1422, 1515, 1517, 1526 du code de procédure civile, R.121-1, R.121-2, R.211-4, R.523-7 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00082_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que, conformément aux dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, le déféré était accompagné de l'acte
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02030_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
d’urbanisme et de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme en ce que la construction autorisée porte atteinte au caractère des lieux avoisinants.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
615e0c99c25a97f0381f4ab0
18 avril 2013
18 avril 2013
- Sur la charge des dépens et les demandes d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Succombant en son recours, [J] [I] sera condamnée aux dépens d'appel et gardera à sa
Source officielle1ère Chambre
6610e5de74ef9f00086f642e
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Par conclusions communiquées le 19 juillet 2022, Mme [X] a sollicité au visa notamment de l'article 9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, des articles 1126, 1128, 1134, 1135, 1156 et suivants
Source officielle4ème chambre commerciale
6319874f51eeae4f1309d1ca
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Aux termes de ses dernières écritures, l'intimée demande donc à la Cour, au visa de l'article 1128 du code civil modifié par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, des articles L.123-1, R.123-35,
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00642_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officiellePage 10 sur 40