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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE02206_20241119
19 novembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article R. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable aux faits de l'espèce : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ;/ 2°
5ème chambre
DCA_23NT01663_20250128
28 janvier 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
2ème Chambre
DCA_20VE00918_20221110
10 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " I.
Pôle 4 - Chambre 7
62873311c1d4e9057d612d87
19 mai 2022
des articles L.213-4 et L.213-6 du Code de l'urbanisme en vertu du principe général Specialia generalibus derogant, selon lequel les règles spéciales dérogent aux règles générales'; comme dans un récent
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02910_20250610
10 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01001_20260205
5 février 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 151-20 du code de l'urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02468_20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 151-22 de ce code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
DCA_23BX00699_20250701
1 juillet 2025
R. 151-24 du code de l'urbanisme.
6ème chambre
DCA_21VE00834_20230425
25 avril 2023
Aux termes de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable : " Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque () la commune décide : / 1° Soit de changer les orientations
DCA_21NC02491_20230629
29 juin 2023
R. 431-30 du code de l'urbanisme ; - les articles 1N, 2N et 11N du PLU méconnaissent les dispositions des articles L. 151-8, L. 151-11, L. 151-13 et L. 122-9 du code de l'urbanisme.
DCA_23BX00718_20250701
Aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01132_20231221
21 décembre 2023
Par suite, ce projet, qui constitue une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, répond à une finalité d'intérêt général. 7.
DCA_23LY00598_20250304
4 mars 2025
de projet aux dispositions de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme alors que le projet en litige relève de l'article L. 126-1 du code de l'environnement ; il était soumis à étude d'impact et à des
DCA_21VE03276_20230616
16 juin 2023
Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
60370cd24103c7a77ada58e5
18 juin 2015
à la reconstitution de clôture, - condamné l'Etat représenté par EPAFRANCE à verser aux consorts [R] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que les
DCA_24NT00374_20260311
11 mars 2026
intercommunal approuvé le 30 janvier 2020, dans un délai de trois mois, a mis à la charge de la communauté de communes une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
DCA_20MA00470_20220623
23 juin 2022
du plan local d'urbanisme : " Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme
1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03114_20221108
8 novembre 2022
DCA_24VE02172_20260310
10 mars 2026
L. 332-11-3 du code de l’urbanisme, dès lors qu’il résulte des dispositions des articles L. 332‑11‑3 et R. 431-23-2 du code de l’urbanisme que le refus du maire d’établir ou de participer à la confection
60370cd24103c7a77ada58eb
des zones naturelles et agricoles du territoire communal, la Commune a violé les dispositions des articles L211-1 et suivants du code de l'urbanisme, mais qu'il n'a cependant pas été formé de recours
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