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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00705_20250701
1 juillet 2025
L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme.
2ème Chambre
DCA_21NT01888_20221007
7 octobre 2022
pas de façon harmonieuse dans son environnement immédiat, en méconnaissance de l'article 11 du règlement de la zone UT du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; -
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02376_20251023
23 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 600-11 dudit code : « Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L.103-2 et L.300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00222_20230406
6 avril 2023
L. 300-1 du code de l'urbanisme.
DCA_23BX00707_20250701
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01309_20251009
9 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 151-22 du même code : « Les zones agricoles sont dites " zones A ".
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 600-11 de ce code : « Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles
5ème chambre
DCA_20NT03435_20220705
5 juillet 2022
l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - les arrêtés contestés méconnaissent l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en raison du risque de submersion marine, ainsi que le titre 14 des dispositions
DCA_23LY02910_20250610
10 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02533_20240312
12 mars 2024
R. 211-2 du code de l'urbanisme, ni aux formalités de la transmission d'une copie de cette délibération aux personnes mentionnées à l'article R. 211-3 du même code, et de ce qu'il n'était pas justifié
DCA_23BX00704_20250701
DCA_21VE03276_20230616
16 juin 2023
Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
6ème chambre
DCA_21VE00834_20230425
25 avril 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 151-5 du code de l'urbanisme doit, dès lors, être écarté.
DCA_23NT01071_20250318
18 mars 2025
En second lieu, aux termes de l'article R. 151-17 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les
DCA_23BX00709_20250701
Aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles
DCA_23NT01663_20250128
28 janvier 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
DCA_22MA01258_20231212
12 décembre 2023
Sur l'application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : 8.
Chambre 10
62c7c9b5cb8dca058e3e79e6
7 juillet 2022
Selon l'article R. 311-22 du même code, le juge statue dans la limite des conclusions des parties, telles qu'elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du commissaire du gouvernement si celui-ci
DCA_22VE00246_20240208
8 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
4ème chambre
DCA_24NT03550_20260206
6 février 2026
L. 213-2 du code de l'urbanisme.
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