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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
6032d6bb33d9c54b512f18e2
21 novembre 2017
La procédure étant gratuite et sans frais devant les juridictions de la sécurité sociale en vertu de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu à dépens.
Cour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f124
21 décembre 2011
R. 742-39 du code de la sécurité sociale.
Pôle 5 - Chambre 8
6162af159547460d26ddb682
19 mars 2013
articles L. 233-16 et suivants du code de commerce, les articles L . 225-38 et suivants du code de commerce, les articles L. 225~42 et suivants du code de commerce, les conclusions du ministère public
14e Chambre
6032e32133e159572b088637
8 novembre 2017
D173-19 du code de la sécurité sociale.
Chambre 4-8
5fdbbd4633b86b9c6d1ba467
25 janvier 2019
impliquant qu'il gère autant les cotisations familiales, maladie que retraites ; Mais attendu qu'il convient de rappeler au préalable que jusqu'en 2007, l'article L133-6 du code de la sécurité sociale
60331a1df73b078bea39ee84
27 septembre 2017
: cotisations : 40332 euros (+ majorations de retard à recalculer); Déboute les parties de leurs autres demandes, Les dispense de payer le droit prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la
6253cd53bd3db21cbdd92f4e
23 février 2016
En application des dispositions de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale la caisse dispose d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de maladie professionnelle
Chambre Sociale
68f320a579ac4fbe1d877839
17 octobre 2025
R147-11 du code de la sécurité sociale, - confirmer l'indu de 21.843,90 euros notifié à M.
6253cd9cbd3db21cbdd93dcc
Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure devant une juridiction des affaires de sécurité sociale est gratuite et sans
60323fb9da7b4975d6a045d3
20 mars 2018
MOTIFS DE LA DECISION L'article L 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées
6253ca9dbd3db21cbdd8b89c
2 avril 2008
L'appelante qui succombe sera condamnée au droit fixe prévu à l'article R. 144-10 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale.
6032a3930c64ef1959f15b8e
15 décembre 2017
L142-1 du code de la sécurité sociale.
6032b55f0952192c995bfb17
6 décembre 2017
l'article R142-1 du code de la sécurité sociale.
60323fb9da7b4975d6a045d4
6253cdc1bd3db21cbdd94636
20 mars 2019
700 du code de procédure civile, RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des dépens.
6035f09a6e6f8a565de8ef11
26 janvier 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Est présumé accident du travail, en application des dispositions de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, tout événement soudain ou série d'événements survenus à des
Chambre Sécurité Sociale
6163e57e578519f70b5eb84a
23 juin 2010
en application des dispositions de l'article R441-10 du code de la sécurité sociale; Condamne la société SOLVIT'NET à verser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR la somme de 800
4ème Chambre Section 3
67f8a24b40b8f5486fedd9a0
10 avril 2025
351-4 du code de la sécurité sociale.
6253ca9cbd3db21cbdd8b896
Sociale E salle 3
5fdc3e3c503bca6204b851a8
30 novembre 2018
L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au paiement des éventuels frais d'expertise.
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